1934031950

1934031950 19 MARS 1934. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonds publics admis pour la constitution des cautionnements de toute nature et fixant le taux d'admission <abrogé par AM 15-12-1965; art. 5>

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19 MARS 1934. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonds publics admis pour la constitution des cautionnements de toute nature et fixant le taux d'admission <abrogé par AM 15-12-1965; art. 5>

Publication: 26 mars 1934

Numéro: 1934031950

page: 1544

Dossier numéro: 1934-03-19/30

1934031950 19 MARS 1934. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonds publics admis pour la constitution des cautionnements de toute nature et fixant le taux d'admission <abrogé par AM 15-12-1965; art. 5>

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