1933122701
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1933122701 27 DECEMBRE 1933. - LOI apportant diverses modifications aux lois sur les pensions à charge du Trésor public, sur les pensions à charge des Caisses de prévoyance et à la loi du 25 avril 1933, relative à la pension du service communal
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BE Justel 1933122701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1933122701 27 DECEMBRE 1933. - LOI apportant diverses modifications aux lois sur les pensions à charge du Trésor public, sur les pensions à charge des Caisses de prévoyance et à la loi du 25 avril 1933, relative à la pension du service communal
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27 DECEMBRE 1933. - LOI apportant diverses modifications aux lois sur les pensions à charge du Trésor public, sur les pensions à charge des Caisses de prévoyance et à la loi du 25 avril 1933, relative à la pension du service communal
Publication: 30 décembre 1933
Numéro: 1933122701
page: 888888
Dossier numéro: 1933-12-27/01