1932072350
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1932072350 23 JUILLET 1932. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus ainsi que les lois concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général
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Art. 1 1932072350 23 JUILLET 1932. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus ainsi que les lois concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général
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23 JUILLET 1932. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus ainsi que les lois concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général
Publication: 31 juillet 1932
Numéro: 1932072350
page: 4082
Dossier numéro: 1932-07-23/30