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1931072350 23 JUILLET 1931. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant les Statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928
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Art. 1 1931072350 23 JUILLET 1931. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant les Statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928
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23 JUILLET 1931. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant les Statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928
Publication: 1 juin 1950
Numéro: 1931072350
page: 4370
Dossier numéro: 1931-07-23/02