1931071550
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1931071550 15 JUILLET 1931. - Arrêté royal réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls
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Art. 1 1931071550 15 JUILLET 1931. - Arrêté royal réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls
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15 JUILLET 1931. - Arrêté royal réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale - Justice
Publication: 31 juillet 1931
Numéro: 1931071550
page: 4322
Dossier numéro: 1931-07-15/30