1930101350
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1930101350 13 OCTOBRE 1930. - LOI coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil
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BE Justel 1930101350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1930101350 13 OCTOBRE 1930. - LOI coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil
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13 OCTOBRE 1930. - LOI coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil
Publication: 21 octobre 1930
Numéro: 1930101350
page: 888888
Dossier numéro: 1930-10-13/30