1929042650
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1929042650 26 AVRIL 1929. - LOI portant révision des titres IV a XI du Code électoral et modification à la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales <Code électoral, titres III à IX>
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BE Justel 1929042650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1929042650 26 AVRIL 1929. - LOI portant révision des titres IV a XI du Code électoral et modification à la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales <Code électoral, titres III à IX>
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26 AVRIL 1929. - LOI portant révision des titres IV a XI du Code électoral et modification à la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales <Code électoral, titres III à IX>
Publication: 28 avril 1929
Numéro: 1929042650
page: 2232
Dossier numéro: 1929-04-26/31