1924032701
BE
BE
1924032701 27 MARS 1924. - Loi relative à la constitution d'une Association nationale des industriels et commerçants pour la réparation des dommages de guerre
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1924032701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1924032701 27 MARS 1924. - Loi relative à la constitution d'une Association nationale des industriels et commerçants pour la réparation des dommages de guerre
Apri la fonte ufficiale
27 MARS 1924. - Loi relative à la constitution d'une Association nationale des industriels et commerçants pour la réparation des dommages de guerre
Publication: 30 mars 1924
Numéro: 1924032701
page: 1683
Dossier numéro: 1924-03-27/02