1924013001
BE
BE
1924013001 30 JANVIER 1924. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et l'établissement des preuves
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1924013001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1924013001 30 JANVIER 1924. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et l'établissement des preuves
Apri la fonte ufficiale
30 JANVIER 1924. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et l'établissement des preuves
Publication: 6 mars 1924
Numéro: 1924013001
page: 1094
Dossier numéro: 1924-01-30/02