1923041050
BE
BE
1923041050 10 AVRIL 1923. - LOI apportant des modifications à la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1923041050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1923041050 10 AVRIL 1923. - LOI apportant des modifications à la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
Apri la fonte ufficiale
10 AVRIL 1923. - LOI apportant des modifications à la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
Publication: 13 avril 1923
Numéro: 1923041050
page: 1805
Dossier numéro: 1923-04-10/30