1921100150 1 OCTOBRE 1921. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 23 septembre 1921.

Texte

Article 1 . Article unique. Les doubles déclarations à produire au Ministère des Sciences et des Arts, à l'occasion du versement des sommes percues en application de la loi du 25 juin 1921, seront établies sur le modèle suivant

Loi du 25 juin 1921, article 2

MINISTERE Le tarif du droit de suite e

fixe comme suit

DES

2 p. c. de 1,000 francs

SCIENCES ET DES ARTS jusqu'`a 10,000 francs;

--- 3 p. c. de 10,000 francs

ADMINISTRATION DROIT DE SUITE jusqu'`a 20,000 francs;

DES 4 p. c. de 20,000 francs

BEAUX-ARTS ---- jusqu'`a 50,000 francs;

--- 6 p. c. au dessus de 50,000

Le dit droit sera preleve su

le prix de vente atteint par

chacune des oeuvres.

Art. N. DECLARATION DE VERSEMENT. <Non reprise; voir M.B. 10-11-1921, p. 10003>

Préambule

Le Ministre des Sciences et des Arts,

Vu la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art, au profit des artistes auteurs des oeuvres vendues;

Vu l'article 4 de l'arrêté royal du 23 septembre 1921, rendu pour l'application de ladite loi,

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