1921082750
BE
BE
1921082750 27 AOUT 1921. - Loi concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal.
6 Articoli / Disposizioni · Belgio
Indice delle disposizioni (6)
Testo normativo (6 Articoli)
BE Justel 1921082750
Article 1 1921082750 27 AOUT 1921. - Loi concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal.
Apri la fonte ufficiale
(non repris)
BE Justel 1921082750
Art. 2 1921082750 27 AOUT 1921. - Loi concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal.
Apri la fonte ufficiale
(non repris)
BE Justel 1921082750
Art. 3 1921082750 27 AOUT 1921. - Loi concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal.
Apri la fonte ufficiale
(non repris)
BE Justel 1921082750
Art. 4 1921082750 27 AOUT 1921. - Loi concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal.
Apri la fonte ufficiale
(non repris)
BE Justel 1921082750
Art. 5 1921082750 27 AOUT 1921. - Loi concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal.
Apri la fonte ufficiale
(non repris)
BE Justel 1921082750
Art. 6. 1921082750 27 AOUT 1921. - Loi concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal.
Apri la fonte ufficiale
Lorsque le comptable est une femme mariée, l'hypothèque légale prévue par les articles 47 et 48 de la loi hypothécaire s'étend aux biens actuels et futurs du comptable et aux biens du mari, à moins que celui-ci ne les ai acquis, soit à titre de succession ou de donation, soit à titre onéreux de ses biens propres.
Fiche des modifications
Loi du 26-05-1989 publié le 30-05-1989
Articles modifiés
1; 5; 7