1919102501
BE
BE
1919102501 25 OCTOBRE 1919. - LOI modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux.
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1919102501
Art. 1 1919102501 25 OCTOBRE 1919. - LOI modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux.
Apri la fonte ufficiale
Texte
(Abrogé) <L 1998-03-12/39, art. 40, 002, En vigueur : 1998-10-02>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 12-03-1998 publié le 02-04-1998
MODIFIE PAR
Loi du 25-07-1985 publié le 14-08-1985