1919061650
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1919061650 16 JUIN 1919. - Loi autorisant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale
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BE Justel 1919061650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1919061650 16 JUIN 1919. - Loi autorisant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale
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16 JUIN 1919. - Loi autorisant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale
Publication: 18 juin 1919
Numéro: 1919061650
page: 2722
Dossier numéro: 1919-06-16/30