1913101050

BE

1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995).

17 Articoli / Disposizioni · Belgio

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Indice delle disposizioni (17)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17.

Testo normativo (17 Articoli)

BE Justel 1913101050

Article 1 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition modificative>

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Art. 2 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition modificative>

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Art. 3 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition modificative>

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Art. 4 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition modificative>

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Art. 5 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition modificative>

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Art. 6 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition modificative>

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Art. 7 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition modificative>

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Art. 8 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition modificative>

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Art. 9 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition modificative>

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Art. 10 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition modificative>

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Art. 11 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition modificative>

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Art. 12 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

(abrogé) <L 1995-02-09/35, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2001>

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Art. 13 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

(abrogé) <L 1995-02-09/35, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2001>

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Art. 14 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition transitoire>

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Art. 15 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition transitoire>

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Art. 16 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition modificative>

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Art. 17. 1913101050 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995). Apri la fonte ufficiale

<Disposition transitoire>

Travaux parlementaires

Sénat. Documents parlementaires. - Exposé des motifs et texte du projet de loi, n° 6. Séance du 4 décembre 1912. - Rapport, n° 35. Séance du 17 janvier 1913. - Amendements, n° 38. Texte adopté au premier vote, n° 41. - Amendements. nos 42 et 54. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 22 et 23 janvier, 19 février 1913, pp. 123 à 133, 138 à 151 et 169 à 181. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 154. Séance du 19 février 1913. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 18 mars 1913, pp. 903 à 915.

Fiche des modifications

Loi du 09-02-1995 publié le 18-03-1995

Articles modifiés

12; 13

Loi du 30-06-1994 publié le 26-07-1994

Article modifié : 13