1910011850
BE
BE
1910011850 18 JANVIER 1910. - Arrêté royal. - Garantie des matières d'or, d'argent, etc. Frais d'essai.
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1910011850
Art. 1 1910011850 18 JANVIER 1910. - Arrêté royal. - Garantie des matières d'or, d'argent, etc. Frais d'essai.
Apri la fonte ufficiale
Texte
(abrogé) <AR 1990-01-18/31, art. 11, 002; En vigueur : 23-02-1990>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-01-1990 publié le 13-02-1990