1908090550
BE
BE
1908090550 5 SEPTEMBRE 1908. - ARRETE ROYAL réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque fluviale
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1908090550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1908090550 5 SEPTEMBRE 1908. - ARRETE ROYAL réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque fluviale
Apri la fonte ufficiale
5 SEPTEMBRE 1908. - ARRETE ROYAL réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque fluviale
Publication: 25 septembre 1908
Numéro: 1908090550
page: 5436
Dossier numéro: 1908-09-05/30