1908090400 4 SEPTEMBRE 1908. - Loi relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

Texte

[Abrogé] <L 2019-05-08/14 , art. 105, 002; En vigueur : 01-09-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019

MODIFIE PAR

Loi du 15-07-1970 publié le 30-07-1970

Articles modifiés

36; 37

Loi du 10-10-1967 publié le 31-10-1967

Articles modifiés

23; 24; 24bis; 24ter; 24quater; 28; 29; 32; 34; 35

Loi du 10-10-1967 publié le 31-10-1967

Articles modifiés

1-22; 23; 24; 24bis; 24ter; 24quater; 28; 29; 32; 34