1907081850
BE
BE
1907081850 18 AOUT 1907. - Loi relative aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1907081850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1907081850 18 AOUT 1907. - Loi relative aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau
Apri la fonte ufficiale
18 AOUT 1907. - Loi relative aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau
Publication: 5 septembre 1907
Numéro: 1907081850
page: 4668
Dossier numéro: 1907-08-18/02