1887070450
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1887070450 4 JUILLET 1887. - Loi concernant la conservation des archives des bureaux d'hypothèques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 18-03-1995.)
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Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1887070450
Art. 1 1887070450 4 JUILLET 1887. - Loi concernant la conservation des archives des bureaux d'hypothèques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 18-03-1995.)
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Texte
(Abrogé) <L 1995-02-09/35, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 09-02-1995 publié le 18-03-1995