Court dismisses opposition against a default judgment deemed contradictory due to procedural error in filing. The opposition was rejected because only default judgments can be opposed, not those deemed contradictory.

No 726/26

du 13.05.2026

Audience publique du mercredi, treize mai deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse par opposition suivant un exploit de l’huissier de justice Christine

KOVELTER de Luxembourg du 12 février 2026, partie défenderesse originaire,

comparant par Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Wiltz,

e t :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le n° NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse sur opposition aux fins du prédit exploit KOVELTER, partie

demanderesse originaire,

comparant par Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, les

deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 100/26

du 16 janvier 2026, dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.), par un jugement

réputé contradictoire à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et

en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société anonyme

SOCIETE2.) le montant de 3.870,- € avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2025 –

date d’une mise en demeure par lettre recommandée – jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société anonyme

SOCIETE2.) le montant de 250,- € à titre d’indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance. ».

* * * * * * * * * * * * * * *

Par exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER du 12 février 2026, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) a relevé opposition contre le jugement susdit avec

citation aux parties de comparaître à l’audience publique du vendredi, 13 mars 2026 à

09.30 heures, salle n° 2.

À cette date, l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mercredi, 29

avril 2026 à 15.00 heures, où les débats ont eu lieu comme suit :

Maître Samuel THIRY, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SÀRL (ci-après le SOCIETE1.)), partie demanderesse par opposition, a été entendu au

sujet de son opposition et en ses moyens.

Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, comparant pour la

société anonyme SOCIETE2.) SA(ci-après la société SOCIETE2.)), partie défenderesse

sur opposition, a fourni ses moyens et réponses.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit:

Par jugement n° 100/26 du tribunal de paix de Diekirch du 16 janvier 2026, dont le

dispositif est repris ci-dessus, la demande de la société SOCIETE2.) du 2 décembre

2025 tendant à voir condamner le SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.870.- euros

du chef d’une clause pénale en vertu d’un contrat conclu entre parties en date du 3 juillet

2025 relatif à la vente d’un distributeur automatique de boissons, a été déclaré fondée.

En sus, le SOCIETE1.) a été condamné au paiement d’une indemnité de procédure de

250.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 12 février 2026, le SOCIETE1.) a formé opposition

contre le jugement n° 100/26 du tribunal de paix de Diekirch 16 janvier 2026.

À l’audience, Maître Samuel THIRY a conclu au bien-fondé de l’opposition.

Maître Max LOEHR quant à lui, a conclu au rejet de l’opposition.

Appréciation

En premier lieu, il échet de constater que le jugement n° 100/26 du tribunal de paix de

Diekirch du 16 janvier 2026 a été rendu de manière réputée contradictoire à l’égard du

SOCIETE1.).

Conformément aux dispositions des articles 85 et 86 du Nouveau Code de procédure

civile, seul le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition et le jugement

réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les

jugements contradictoires.

Il en découle que l’opposition formée par le SOCIETE1.) contre le jugement n° 100/26

du tribunal de paix de Diekirch du 16 janvier 2026 est irrecevable.

Le jugement n° 100/26 du tribunal de paix de Diekirch du 16 janvier 2026 sort dès lors

ses pleins et entiers effets.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale et sur opposition,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit l’opposition en la forme,

la déclare irrecevable,

dit que le jugement n° 100/26 du tribunal de paix de Diekirch du 16 janvier 2026 sort

ses pleins et entiers effets,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL aux frais et dépens de

l’instance d’opposition.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé

avec le greffier.