Small claims court allows public entity to recover unauthorized postal account balance plus costs.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Justice de Paix accepted the public entity's claim for the unpaid balance of the defendant's postal account and awarded a procedural indemnity. The defendant admitted the debt in their written response, leading the court to rule in favor of the plaintiff without further contestation. Consequently, the defendant was ordered to pay the principal amount, accrued legal interest, and a fixed indemnity under civil procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: In small claims proceedings where the defendant admits the debt, the court must grant the claim and may award an indemnity for procedural costs if the defendant's conduct was inequitable.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Répertoire
n° 1509/2026
RPL 823/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du 20 avril deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
l’établissement public SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 24 septembre 2025 au
greffe du tribunal de céans, l’établissement public SOCIETE1.) introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et
du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement
des petits litiges.
L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.)
à lui payer le montant de 2.995,16 euros à titre de solde débiteur non autorisé du
compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 22 septembre
2025, jusqu’à solde.
La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire
C sont envoyés le 17 décembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de
réception à la partie défenderesse.
La partie défenderesse est avisée le 20 décembre 2025.
La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal le 6 janvier
2026.
La réponse de la partie défenderesse est envoyée par courrier recommandé avec
accusé de réception le 14 janvier 2026 à la partie demanderesse.
L’envoi postal est notifié le 15 janvier 2026 à la partie demanderesse.
Bien que régulièrement informée, la partie demanderesse n’a pas pris position
par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à
l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La demande tend au paiement du solde débiteur du compte CCP de la partie
défenderesse de 2.995,16 euros.
Il ressort des extraits de compte produits qu’au 31 mars 2025, le solde débiteur
du compte chèque postal de la partie défenderesse s’élevait à 2.995,16 euros.
Dans son courrier de réponse, PERSONNE1.) déclare accepter la demande.
Au vu des pièces versées à l’appui de la demande et en l’absence de
contestations, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner
PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme de
2.995,16 euros, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 24
septembre 2025, date de la demande en justice.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer
le montant qu’il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du
registre).
Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de
50 euros.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)
au paiement d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la
somme de 2.995,16 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 24
septembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) une
indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière
Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière