Small claims court dismisses defendant's default and awards plaintiff 351 euros plus costs.

Répertoire fiscal

n° 527/26

D-RPL-25/26

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du treize avril deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Maître PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 27

février 2026, Maître PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de

la somme de 351.- euros.

Le 5 mars 2026, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE2.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas réagi suite à

l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

En l’espèce, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande pour être

celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la

demande de Maître PERSONNE1.) est justifiée au regard des pièces versées en

cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer

la somme réclamée de 351.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de

351.- euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,

assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON