Court orders provisional payment of debt due to lack of serious contestation but rejects procedural fee claim.

No. Rôle: TAL-2026-01405

No. 2026TALREFO/00138

du 25 mars 2026

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 25 mars 2026, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie

RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant

à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse comparant en personne.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 23

mars 2026, Maître Brahim SAHKI donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d'huissier de justice du 16 février 2026, la SOCIETE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé civil, aux fins de le

voir condamner à lui payer par provision la somme non sérieusement contestable de

19.148,46 euros avec les intérêts légaux de retard à partir de l’assignation jusqu’à solde.

La SOCIETE1.) agit sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier

dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés. Celle-ci existe dès

lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui qui s’appuie sur un

droit n’est pas manifestement vain, dès lors autrement dit qu’il existe une incertitude, si

faible soit elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s’il venait à en être

saisi. En effet le juge des référés est le juge de l’évident et de l’incontestable.

La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitations

en quelques mots.

A l’audience publique du 23 mars 2026, la SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.)

se serait porté caution personnelle, solidaire et indivisible des engagements pris par la

société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) actuellement en faillite et qu’il

resterait actuellement un solde redû par celle-ci de 19.148,56 euros.

La partie défenderesse ne conteste pas le montant lui réclamé de 19.148,56 euros, mais

explique ne disposer d’aucun revenu pour le régler.

Au vu des pièces versées en cause et du cautionnement signé par PERSONNE1.) qui

s’est engagé comme caution personnelle, solidaire et indivisible et en l’absence de toute

contestation, la créance de la partie demanderesse apparaît comme n’étant pas

sérieusement contestable pour la somme de 19.148,56 euros, de sorte qu’il y a lieu d’y

faire droit.

La requérante sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 500.- euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La requérante est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

P A R C E S M O T I F S :

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision;

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de

19.148,56 euros avec les intérêts légaux de retard à partir de l’assignation du 16 février

2026, jusqu’à solde ;

rejetons la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.