Cassation appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.

N° 35 / 2026 pénal

du 05.02.2026

Not. 39504/22/CD, Not. 6707/23/CD, Not. 1855/23/CD,

Not. 18261/23/CD, Not. 25623/23/CD, Not. 32881/23/CD,

Not. 34061/23/CD, Not. 34911/23/CD, Not. 35876/23/CD,

Not. 38201/23/CD et Not. 5857/24/CD

Numéro CAS-2025-00173 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie), détenu au Centre

pénitentiaire d’Uerschterhaff,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 octobre 2025 sous le numéro 439/25 V. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Philippe STROESSER,

avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 27 novembre

2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,

dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de

l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 10 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2025-00173 du registre)

Par déclaration du 27 novembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître

Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et

pour le compte de Monsieur PERSONNE1.), détenu au CPU, un pourvoi en cassation

contre l’arrêt n° 439/25 V. de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, rendu

le 28 octobre 2025.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de

déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de

déchéance.

Conclusion

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le Procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne KAPPWEILER