TADCHACO_706 Generato dall'IA

Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.

Numero d'incarto TADCHACO_706

Autorità giudiziaria Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Chambre du conseil

Giurisdizione

Lussemburgo (LU)

Data della decisione 2025-12-24

Esito del giudizio Accolto (Allowed)

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Sintesi Legislator

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The court remanded the case to the Tribunal de Police because the alleged offense lacked preparatory instruction and was suitable for a police penalty. The prosecution argued the matter should be handled by the lower court given the minor nature of the crime. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions to transfer jurisdiction.

Regesto Legislator

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Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is of a nature to be punished only by a police penalty and has not undergone preparatory instruction, the court must remand the case to the tribunal de police.

Parole chiave

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preparatory instruction tribunal de police minor offense jurisdiction remand prosecutor conclusions decreto di rinvio a giudizio revisione in materia penale abbandono del procedimento penale

Disposizioni normative citate

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Art. 132-1 du code de procédure pénale

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

article 132-1 du code de procédure pénale

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

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Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Testo completo

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 706/25

Not.: 7963/25/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 24 décembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

Ainsi fait, jugé et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.