Court dismisses prosecution for weapons charges against defendants not formally indicted by investigating judge.

No. 640/25

Not.: 4532/23/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de

et à Diekirch en date du 24 novembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu le transmis du juge d'instruction;

Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article 127 (6)

du code de procédure pénale.

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de

l’article 127(7) du code de procédure pénale;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 19 novembre 2025 et, après

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des

déclarations des victimes, des déclarations de la sœur de l’inculpé PERSONNE1.),

PERSONNE2.), ainsi que des déclarations des inculpés eux-mêmes, que l’instruction

menée en cause a dégagé des charges suffisantes justifiant le renvoi des inculpés

PERSONNE1.)

et

PERSONNE3.)

devant la chambre criminelle

du tribunal

d’arrondissement de ce siège, pour y répondre de l’infraction libellée sub I) au

réquisitoire du Parquet.

Le Parquet requiert encore le renvoi des deux inculpés devant la chambre

correctionnelle du tribunal de céans pour y répondre du chef d’infraction aux articles

1er, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions (acquisition,

transport et détention d’une bonbonne de gaz lacrymogène, sub II)) respectivement

aux articles 1er, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions

(détention, transport et port d’une matraque, sub III)).

Le juge d'instruction n’est saisi (in rem) que des seuls faits dont il a été régulièrement

saisi par les réquisitoires introductif ou supplétifs du ministère public. Quoiqu’il soit

saisi in rem, il ne peut pas étendre d’office sa saisine à des faits qui ne sont pas

compris dans sa saisine.

En l’espèce, le juge d'instruction n’a été saisi, suivant le réquisitoire introductif du

ministère public du 20 juin 2024, que des faits qualifiés provisoirement d’infraction aux

articles 461, 468 et 471 du Code pénal, imputés nommément à PERSONNE1.) et à

PERSONNE3.), mais non d’acquisition, de détention, de transport ou de port d’une

arme prohibée respectivement soumise à autorisation.

Même en considérant la détention d’une arme quelle qu’elle soit par l’un des inculpés

non seulement comme un simple fait connexe, mais comme un fait caractérisant une

circonstance (aggravante) de la commission du vol dont le juge d'instruction a été

saisi, il reste que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) n’ont pas été inculpés quant à ce

fait par le juge d'instruction.

La simple circonstance qu’ils ont été interrogés d’une façon générale quant aux armes

portées au moment des faits en cause, ne saurait suppléer à l’absence d’inculpation

formelle. (arrêt n° 523/15 Ch.c.C. du 10 juin 2015)

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) n’ayant pas été inculpés du chef de ces infractions

par le juge d’instruction, la chambre du conseil est incompétente pour statuer sur leur

renvoi devant une juridiction de jugement de ce chef.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit qu’elle est incompétente pour statuer sur le renvoi devant une juridiction de

jugement de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) du chef d’infraction aux articles

1er, 2, 6, 7 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

pour le surplus, décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date

qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès

du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut

déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à

faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique. (MAIL1.).lu).