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TADCHACO_561 Generato dall'IA

Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Numero d'incarto TADCHACO_561
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The court dismissed the case by ordering a transfer to the police court. The prosecution argued the alleged offense was minor and suitable for a police penalty with mitigating circumstances. Consequently, the court ruled that no preparatory instruction was necessary and the matter belonged exclusively to the lower jurisdiction.

Regesto Legislator

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Article 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is minor and punishable only by a police penalty, the case must be transferred to the tribunal de police without preparatory instruction.

Parole chiave

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tribunal de police instruction préparatoire peine de police circconstances atténuantes renvoi de compétence delitto contravvenzione bagatellare revisione in materia penale

Disposizioni normative citate

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Article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
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Testo completo

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 561/25

Not.: 4251/25/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 30 octobre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal ;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.