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Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Numero d'incarto TADCHACO_555

Autorità giudiziaria Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Chambre du conseil

Giurisdizione

Lussemburgo (LU)

Data della decisione 2025-10-27

Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

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Sintesi Legislator

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The court dismissed the case by ordering a transfer to the Tribunal de Police because the alleged offense was minor and lacked preparatory instruction. The prosecution argued the circumstances warranted only a police penalty, leading the court to adopt these conclusions. Consequently, the matter was removed from the Tribunal d'Arrondissement to the appropriate lower court.

Regesto Legislator

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Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is minor and lacks preparatory instruction, the case must be remitted to the Tribunal de Police for trial.

Parole chiave

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Tribunal de Police instruction préparatoire délit mineur renvoi procédure pénale circonstances atténuantes Ministère Public accertamenti complementari

Disposizioni normative citate

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Article 132-1 du code de procédure pénale

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

article 132-1 du code de procédure pénale

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

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Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Testo completo

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 555/25

Not.:2180/25/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.