Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court under procedural code.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Chamber of the Tribunal d'Arrondissement dismissed the preliminary hearing regarding a minor offense that did not require preparatory instruction. The court found the alleged crime was punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances noted by the Public Prosecutor. Consequently, the case was remitted to the Tribunal de Police de Diekirch for trial in accordance with Article 132-1 of the Code of Criminal Procedure.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 132-1 du code de procédure pénale; When a charged offense lacks preparatory instruction and is punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances, the case must be remitted to the Tribunal de Police.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19
N° 534/25
Not.:6/25/XC
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en
date du 27 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;
La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,
a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet
d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par
application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
tribunal de police de Diekirch.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.