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TADCHACO_512 Generato dall'IA

Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Numero d'incarto TADCHACO_512
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The court declared the public prosecution extinguished because over ten years had passed since the last interruptive act. The prosecutor argued that the action was time-barred, while the defense sought to continue proceedings against unknown fraud perpetrators. The court ruled in favor of the time bar, citing Article 637 of the Code of Criminal Procedure as the basis for extinguishing the action.

Regesto Legislator

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Article 637 du code de procédure pénale; l'action publique périt par prescription si dix ans s'écoulent sans acte interruptif.

Parole chiave

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prescription pénale action publique code procédure pénale inconnu des chefs extinction de l'action inattività successiva alla sospensione decadenza legale intervenuta prescrizione

Disposizioni normative citate

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Article 637 du code de procédure pénale
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
article 637 du code de procédure pénale
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
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Testo completo

No 512/25

Not.: 4655/12/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de dix ans se sont

passés entre deux actes interruptifs de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de dix ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

du code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit

que

l’action

publique

engagée

contre

inconnu

des

chefs

d’escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, suite au

réquisitoire du Ministère Public du 17 janvier 2013 est éteinte par

prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat;

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.