Public prosecution dismissed due to expiration of five-year limitation period under CPL articles 637 and 638.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe public prosecution was extinguished because over five years had passed since the last interrupting act of the limitation period. The prosecutor requested the court to confirm the expiration of the public action regarding attempted burglary against Personne1. The court found that no investigative or prosecutorial acts occurred during this interval, leading to the extinction of the public action under the relevant procedural code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 637 et 638 du code de procédure pénale; L'action publique s'éteint par prescription si plus de cinq ans se sont écoulés sans acte interruptif.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
No 508/25
Not.: 481/12/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
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Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de
constater la prescription de l'action publique alors que plus de cinq ans se sont
passés depuis le dernier acte interruptif de la prescription.
La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de cinq ans se sont
passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application des articles 637
et 638 du code de procédure pénale.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
dit que l'action publique engagée à l’encontre de PERSONNE1.) du chef
de tentative de vol avec effraction suite au réquisitoire du Parquet du 23
mai 2017 est éteinte par prescription;
laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat ;
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date qu'en
tête.