Family court orders psychiatric expert examination for child's ADHD medication authorization.

Jugement n° 2025TALJAF/003198 du 30 septembre 2025

Rôle n° TAL-2025-04657

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 30 septembre 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Grèce), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 22 mai 2025,

comparant en personne, assistée de Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant

à Dudelange,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Albanie), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assisté de Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête de son mandataire, déposée le 22 mai 2025, PERSONNE1.) demande à se

voir autoriser à donner à l’enfant commun mineur PERSONNE3.) tout médicament

nécessaire et dûment prescrit par un médecin, pour soigner son trouble ADHD.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 7 juillet 2025 à 14.15

heures.

Suite à une demande de remise, émanant de Maître Joël MARQUES DOS SANTOS,

l’affaire fut refixée à l’audience du 22 septembre 2025 à 14.15 heures.

A cette audience, l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Tom LUCIANI, avocat à la

Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

Le défendeur, PERSONNE2.), assisté de Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat

à la Cour, fut entendu en ses moyens et prétentions.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE4.).

Par requête de son mandataire, PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à donner à

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) tout médicament nécessaire et dûment prescrit

par un médecin pour soigner son trouble ADHD. Elle demande encore à voir ordonner

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que depuis le début de sa

scolarisation, l’enfant PERSONNE3.) a eu des problèmes sévères de concentration,

d’impulsivité et d’agressivité. La conséquence en serait que les autres enfants ne veulent

pas fréquenter PERSONNE3.) et que ce dernier se sent isolé. Dans le souhait d’améliorer

la situation de l’enfant PERSONNE3.), PERSONNE1.) a consulté de nombreux

médecins. Suite à différents tests, le diagnostic posé a été celui du trouble de l’attention

et distraction et hyperactivité. Le docteur PERSONNE4.), neuropédiatre, aurait confirmé

le diagnostic.

A l’initiative du père, des solutions homéopathiques auraient été essayées, mais sans

grand succès.

Le docteur PERSONNE5.), pédiatre, aurait prescrit des médicaments du type stimulant

du système nerveux. PERSONNE3.) aurait pris ces médicaments durant le premier

semestre de l’année scolaire 2023/2024. Selon l’appréciation de PERSONNE1.), l’état

de PERSONNE3.) se serait nettement amélioré suite à la prise de ces médicaments.

PERSONNE1.) demande partant l’autorisation de donner à l’enfant PERSONNE3.) tout

médicament nécessaire et dûment prescrit par un médecin pour soigner son trouble de

l’attention et distraction et hyperactivité. Elle insiste sur le fait que l’enfant PERSONNE3.)

est isolé à l’école en raison de son comportement et de son agressivité et que

PERSONNE3.) est la personne principale à en souffrir.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande. Il fait valoir que les médicaments que

PERSONNE1.) aurait donnés à l’enfant PERSONNE3.) sans son consentement

constitueraient des drogues. Les effets secondaires de ce médicament seraient graves.

L’enfant n’aurait pas été dans son état normal. Il se serait endormi sans raison, il n’aurait

plus parlé, n’aurait plus mangé, aurait pleuré et serait resté dans un état dépressif.

PERSONNE2.) estime qu’il y a lieu de rechercher un deuxième avis médical et de se

renseigner sur les alternatives de traitement.

Dans ce contexte, PERSONNE2.) demande à voir ordonner une expertise pour

déterminer d’une part, le trouble dont souffre l’enfant PERSONNE3.), et d’autre part, le

traitement adapté pour y remédier. Il propose de voir nommer le docteur PERSONNE6.)

pour y procéder.

PERSONNE1.) ne s’oppose pas au principe d’une expertise. Elle craint néanmoins la

lenteur de la procédure. Elle se dit consciente de l’existence des effets secondaires des

médicaments, mais elle conclut que, face au trouble dont souffre PERSONNE3.) et qui

l’isole à l’école par son comportement, il faudrait faire la part des choses. La prise des

médicaments constituerait ainsi le moindre mal. Les médicaments aideraient

PERSONNE3.) à mener une vie normale.

Motifs de la décision

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) disposent de l’autorité parentale conjointe sur l’enfant

commun mineur PERSONNE3.).

Il résulte des débats menés à l’audience que l’enfant PERSONNE3.) souffre d’un trouble.

Dans la mesure où le juge aux affaires familiales n’est pas investi des compétences

nécessaires pour déterminer le trouble dont souffre l’enfant PERSONNE3.) ni pour

déterminer les traitements pouvant y remédier, il y a lieu de recourir à une expertise.

A l’audience du 22 septembre 2025, les deux parties se sont déclarées d’accord avec

l’institution d’une expertise.

Il y a partant lieu d’ordonner une expertise pédopsychiatrique sur l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) tel qu’opéré au dispositif du présent jugement.

Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Il y a lieu de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

ordonne une expertise et au besoin un suivi psychiatrique/thérapeutique de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), et commet pour y procéder le Docteur

PERSONNE6.), pédopsychiatre, demeurant professionnellement

à l’adresse

L-

ADRESSE5.), avec la mission de dresser un rapport écrit, motivé et détaillé sur les points

suivants:

1. de se prononcer sur l’état de l’enfant PERSONNE3.) et notamment de dire s’il

souffre d’un trouble de l’attention et distraction et hyperactivité,

2. de se prononcer, en cas de détection d’un trouble, sur les moyens et thérapies

utiles pour y remédier

(traitements dits « classiques » et traitements dits

« alternatifs ») ainsi que les chances de succès de ces traitements,

3. d’assurer, le cas échéant, la prise en charge nécessaire de

l’enfant

PERSONNE3.),

dit que le Docteur PERSONNE6.) pourra s'entourer de tous renseignements utiles à

l'accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes,

délie à cet effet le Docteur PERSONNE6.), pédopsychiatre, de son secret professionnel,

dit que les frais d’expertise et de suivi sont à assumer par moitié par PERSONNE1.) et

par moitié par PERSONNE2.),

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 800,- euros,

ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de consigner ou de verser à l’expert la

provision (chacun la somme de 400,- euros) au plus tard le 20 octobre 2025,

dit que si les honoraires de l’expert devraient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra en avertir le juge aux affaires familiales,

dit qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission, le Docteur PERSONNE6.) devra en

informer le juge aux affaires familiales,

dit que l’expert déposera son rapport, respectivement un rapport intermédiaire, au greffe

du tribunal, au plus tard le 12 janvier 2026,

dit que, le cas échéant, l’expert demandera un report de la date de dépôt en indiquant

sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu,

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par simple ordonnance du juge aux affaires familiales,

fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 19 janvier 2026, à 10.00 heures,

à l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 4 Philharmonie,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours,

réserve les demandes, ainsi que les frais et dépens.