Court dismisses voluntary arson prosecution against unknown suspect due to insufficient evidence and unidentified author.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court of first instance ordered that no prosecution proceed against an unknown suspect for voluntary arson. The investigation failed to identify the perpetrator, leaving the author undetermined despite the public prosecutor's initial request. Consequently, the court declared there was no basis to pursue the case before a judgment court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 128 sub. 1 du code de procédure pénale; When the investigating judge cannot determine the author of the facts, the court of first instance must declare that there is no reason to proceed with the prosecution.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
No 451/25 Not.: 6478/20/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 29 septembre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le transmis du juge d'instruction;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
Vu le réquisitoire du Parquet tendant à voir ordonner qu’il n’y a pas lieu à
poursuivre les faits pour lesquels le juge d’instruction a ouvert une information
contre inconnu du chef d’incendie volontaire suite au réquisitoire du Parquet du
17 décembre 2020.
L’article 128 du code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre
du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention,
ou si l’auteur est resté inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges suffisantes
contre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui
n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément à l’article 81,
paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.
La chambre du conseil constate, notamment eu égard au rapport
SPJ/2020/85983-148 du 3 mars 2025, qu’en l’occurrence, l’instruction menée
en cause par le juge d’instruction n’a pas permis de déterminer l’auteur des
faits dont il fut saisi suivant réquisitoire du Parquet du 17 décembre 2020, de
sorte qu’il n’y a pas lieu à les poursuivre devant une juridiction de jugement.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de
l’information ouverte contre inconnu du chef d’incendie volontaire suite
au réquisitoire du Parquet du 17 décembre 2020,
laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date qu'en
tête.