Court dismisses sexual assault and child pornography charges due to insufficient evidence.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court of first instance ordered that no prosecution proceed against the accused for sexual assault and possession of child pornography. The defense argued that the investigation failed to establish criminal facts, a position supported by the public prosecutor's recommendation. Consequently, the court found the evidence insufficient to constitute a crime, offense, or contravention and dismissed the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 128 sub (1) of the Code of Criminal Procedure; The court must dismiss proceedings when the investigation fails to establish facts constituting a crime, offense, or contravention, or when charges are insufficient.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
No 450/25 Not.: 7651/24/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 29 septembre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le transmis du juge d’instruction;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
Vu le réquisitoire du Parquet tendant à voir ordonner qu’il n’y a pas lieu à
poursuivre les faits qui ont formé l’objet de l’information ouverte contre
PERSONNE1.) des chefs d’atteinte à l’intégrité sexuelle sur mineur par un
ascendant et de détention de matériel pédopornographique suite au réquisitoire
du Parquet du 3 décembre 2024.
L’article 128 du code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre
du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention,
ou si l’auteur est resté inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges suffisantes
contre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui
n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément à l’article 81,
paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.
En l’espèce, la chambre du conseil constate, notamment eu égard au rapport
SPJ/JEUN/2024/168807-10/REDA du 18 avril 2025, que l’instruction menée en
cause n’a pas permis de rapporter la preuve de faits susceptibles de présenter
une qualification pénale.
Les faits soumis au juge d’instruction ne constituent partant ni crime, ni délit, ni
contravention, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les poursuivre devant une
juridiction de jugement.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de
l’information ouverte contre
PERSONNE1.)
des chefs d’atteinte à
l’intégrité sexuelle sur mineur par un ascendant et de détention de
matériel pédopornographique suite au réquisitoire du Parquet du 3
décembre 2024,
laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date qu'en
tête.