Court dismisses seizure request against bankrupt company due to lack of imminent damage and procedural defects.

Rôle No. TAL-2024-06522

No. 2025TALREFO/00396

du 14 juillet 2025

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 14 juillet 2025, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) (Îles Vierges

Britanniques),

enregistrée

auprès

du

BVI

Commercial

Registry

sous

le

numéroNUMERO1.), représentée par son « Director », sinon par ses organes statutaires

actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société d'avocats M&S LAW SARL, société à

responsabilité limitée, avec siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d'Arlon,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B

215.086, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philipp SIMON,

avocat, assisté de Maître Shiva MIR MOTAHARI, avocat, demeurant professionnellement

à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société d'avocats M&S LAW SARL, représentée

par Maître Shiva MIR MOTAHARI, avocat, en remplacement de Maître Philipp

SIMON, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

Maître PERSONNE1.), avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

pris en sa qualité de curateur de la société anonyme faillie SOCIETE2.), ayant été

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en faillite par

jugement du 24 décembre 2021 (jugement n° NUMERO3.)),

2)

la société anonyme SOCIETE2.), en faillite, ayant été établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement

du 24 décembre 2021 rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

représentée par son curateur actuellement en fonctions, Maître PERSONNE1.),

avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), pris en sa qualité de

curateur de la faillite,

parties défenderesses comparant par Maître PERSONNE1.), avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Par ordonnance de référé no. 2025TALREFO/00332 du 13 juin 2025, l’affaire fut refixée

pour continuation des débats à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-

midi, 30 juin 2025.

A cette audience, Maître Shiva MIR MOTAHARI et Maître PERSONNE1.) furent

entendus en leurs explications et moyens.

Le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Revu l’ordonnance n° 2025TALREFO/00332 du 13 juin 2025.

Vu le récépissé émis le 1er juillet 2025 par la Caisse de Consignation confirmant que la

somme de 10.000.- euros a été consignée à titre de caution judiciaire au nom et pour compte

de la SOCIETE1.) avec siège social dans les Îles Vierges Britanniques (ci-après la

« SOCIETE1.) ») sous le numéro NUMERO4.).

Faits

Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par les parties,

peuvent être résumés comme suit :

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la « SOCIETE2.) ») a conclu plusieurs

conventions avec des entités liées au Docteur PERSONNE2.) et/ou à sa famille, dont entre

autres avec la SOCIETE1.) ainsi qu’avec la société de droit Zambien SOCIETE3.) (ci-

après la « SOCIETE3.) »).

Au cours de l’année 2020, le conseil d’administration de la SOCIETE2.) est entré en conflit

avec le Docteur PERSONNE2.), bénéficiaire économique de la SOCIETE3.) et de la

SOCIETE1.).

Il fut convenu entre les dirigeants de la SOCIETE2.) et le Docteur PERSONNE2.) de

trouver un arrangement global, en vue de mettre fin aux différends litiges qui les

opposaient, notamment devant les tribunaux anglais.

Un accord transactionnel (ci-après « le deed ») fut signé le 14 juin 2021 entre la

SOCIETE1.), la SOCIETE3.), la société de droit Botswanéen SOCIETE4.) Limited (ci-

après «la SOCIETE4.) ») et la SOCIETE2.) pour régler notamment un différend entre

parties, suite au partenariat conclu entre la société

SOCIETE2.) et la SOCIETE3.) ayant pour objectif la création d'une « nouvelle »

institution financière, à savoir SOCIETE5.), une société joint-venture créée afin de

permettre à la SOCIETE2.) et à la SOCIETE3.) d'investir conjointement dans une

entreprise qui allait être gérée comme une société de microcrédit et dont la SOCIETE2.)

serait actionnaire à hauteur de 65%, la SOCIETE3.) s’étant vu consentir un droit d’option

quant à l’acquisition des 35 % restants de la société SOCIETE5.).

En date du 22 décembre 2020, la SOCIETE3.) a formellement levé l’option et a informé la

SOCIETE2.) qu’elle exerce son droit d’option et qu’elle est désormais actionnaire

d’SOCIETE5.) à hauteur de 35%.

Le deed avait pour objet de transférer à la SOCIETE1.) les actions que détenait la

SOCIETE2.) dans la société de droit Malawien SOCIETE6.) (ci-après « SOCIETE6.) »).

Ainsi, d’après le point 1.1. du deed, la société SOCIETE4.) devait obtenir de la part de la

SOCIETE2.) 3.810.663 actions, soit 63% de toutes les actions que cette dernière détenait

dans la société SOCIETE6.) (ci-après les « les Actions Litigieuses »), dont la SOCIETE2.)

détient 100%.

Sous son point 1.2 (c), le deed stipule que la SOCIETE1.) pourra exiger à tout moment que

la société SOCIETE4.) transfère ces actions à elle (i) ou à une personne ou entité désignée

par elle (ii).

Procédures judiciaires en cours



Action en justice devant la High Court of Justice à Londres introduite par la

SOCIETE3.)

La SOCIETE3.) a intenté une action contre la SOCIETE2.) pour notamment :

(i) voir dire que le deed est valable, et

(li) lui permettre de demander l'exécution forcée deed (« claim of specific performance »).

L’action a été introduite pour entre autres, pour conserver les droits de la SOCIETE1.) en

vertu du deed.

Cette action, formellement notifiée au curateur le 20 juillet 2022, est actuellement pendante

devant la High Court of Justice à Londres sous le numéro de Claim NUMERO5.).



Action en justice devant la High Court of Justice à Londres intentée par la

SOCIETE1.) et la SOCIETE3.)

La question de la validité du deed et de l’exécution forcée de ce dernier est pendante devant

la High Court of Justice à Londres dans le cadre des procédures intentées par la

SOCIETE3.) et la SOCIETE1.). Ainsi, une action commune a été intentée par la

SOCIETE3.) et la société SOCIETE1.) en date du 4 novembre 2022 contre la SOCIETE2.)

et la société SOCIETE4.), pour entre autres notamment :

(i) voir dire que le deed est valable ;

(ii) leur permettre de demander l’exécution forcée du deed (« claim of specific

performance »), et plus particulièrement le transfert des Actions Litigieuses conformément

au contrat litigieux ;

(iii) voir prononcer une interdiction contre la SOCIETE2.) d’effectuer une quelconque

démarche dans le cadre de la vente des Actions Litigieuses qui serait non-conforme au

contrat litigieux.

Cette action, enregistrée sous le numéro Claim CL-NUMERO6.) et formellement notifiée

au curateur en date du 4 novembre 2022, est pendante devant la High Court of Justice à

Londres.



Jugement de faillite de la SOCIETE2.)

Par jugement du 14 décembre 2021 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la

SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite.



Assignation du 19 octobre 2022 en nullité du deed devant le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale

Le 19 octobre 2022, le curateur de la SOCIETE2.) a assigné les parties au deed pour le voir

déclarer prétendument nul et sans effet relativement à la masse de la faillite de la

SOCIETE2.). Cette assignation a été mise au rôle général pour permettre au curateur de

régulariser la procédure.



Procédure en obtention d'une autorisation de vente

Par requête du 28 octobre 2022, Maître PERSONNE1.) a formé auprès du Tribunal

d’arrondissement une demande en autorisation de vendre les actions émises par la société

SOCIETE6.).

Suivant jugement commercial rendu le 11 novembre 2022, le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, 2ème chambre, a autorisé le curateur à céder, au mieux des intérêts de

la masse des créanciers, les actions émises par la société SOCIETE6.).



Tierce-opposition à l’autorisation de vendre

L’autorisation de vendre a fait l’objet d’une tierce-opposition de la part de la SOCIETE1.)

et de la SOCIETE3.). Par jugement du 12 mai 2023, le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a déclaré les tierces-oppositions irrecevables. Suite à l’appel relevé par la

SOCIETE3.) à l’égard de ce jugement, la Cour d’appel de Luxembourg a, par arrêt du 30

avril 2024, déclaré la tierce-opposition de la SOCIETE3.) recevable et a renvoyé le fond

de l’affaire devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg autrement composé.

Au fond, la tierce opposition de la SOCIETE3.) a été déclarée non fondée par jugement du

24 février 2025 rendu par la 15ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg. Appel contre ce prédit jugement du 24 février 2025 a été interjeté par la

SOCIETE3.).



Procédures de référé

La SOCIETE1.) et la SOCIETE3.) ont initié deux procédures de référés :

-

une procédure en référé communication de pièces ; et

-

une procédure en référé-urgence, respectivement voie de fait, par assignation du 29

novembre 2023 visant à interdire à la SOCIETE2.) et à son curateur de vendre, de

transférer ou de disposer autrement de 3.810.663 actions, représentant 63% des

actions que la SOCIETE2.) détient dans la société SOCIETE6.), à savoir les Actions

Litigieuses.

Le curateur a communiqué le 13 octobre 2023, dans le cadre de la procédure en nullité du

deed mise au rôle général devant le Tribunal de commerce, la convention de cession datée

du 13 décembre 2022 et portant sur l’entièreté des 6.048.673 actions, représentant 100%

du capital de la société SOCIETE6.).

En présence de cette cession, la SOCIETE1.) et la SOCIETE3.) ont demandé, en appel,

aux juges des référés de constituer séquestre du produit de vente des actions malawiennes

et non des actions elles-mêmes, demande qualifiée de demande nouvelle par un arrêt du 10

juin 2024, raison pour laquelle la SOCIETE1.) a initié la présente procédure.

Procédure actuelle

Par exploit d’huissier de justice du 7 août 2024, la SOCIETE1.) a fait donner assignation

à 1) Maître PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la SOCIETE2.), déclarée en

état de faillite suivant jugement déclaratif du 24 décembre 2021, et à 2) la SOCIETE2.) en

faillite, représentée par son curateur, Maître PERSONNE1.), à comparaître devant le

Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, pour voir :

1. ordonner la mise sous séquestre du produit de vente des actions malawiennes et de

nommer un séquestre, avec pour mission de :

1.1.

constituer séquestre du produit de la vente irrégulière des actions

malawiennes opérée par le curateur et de le conserver ;

1.2.

administrer ledit produit en bon père de famille, en attendant que soit

intervenue au fond une décision judiciaire définitive se prononçant sur la

qualité du véritable propriétaire des obligations, en attendant donc:

-

une décision au fond coulée en force de chose jugée quant à la validité et

l’exécution forcée du contrat litigieux, le deed du 14 juin 2021, dans le cadre

des affaires portant les numéros Claim n° CL-NUMERO6.) et Claim n° CL-

NUMERO7.), pendantes devant la High Court of Justice à Londres ;

-

une décision au fond coulée en force de chose jugée quant à la validité du

contrat litigieux du 14 juin 2021 dans le cadre de l’affaire portant le numéro

de rôle NUMERO8.), pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg ;

-

une décision coulée en force de chose jugée quant au bien-fondé des tierces-

oppositions intentées par la SOCIETE1.) et la SOCIETE3.) contre le

jugement n°NUMERO9.) du 11 novembre 2022 ayant autorisé le curateur à

vendre les actions ;

1.3.

suspendre toute opération quelconque sur le produit de vente, notamment

toute distribution, dudit produit de vente, aux créanciers et fournisseurs de la

SOCIETE2.) en faillite ;

1.4.

exécuter seul, toute opération d’administration et disposer à titre exclusif, de

tout pouvoir de signature nécessaire pour l’exécution de sa mission et

notamment le pouvoir d’ouvrir un compte bancaire à cet effet, si nécessaire ;

2. interdire à la SOCIETE2.) et à son curateur, de se dessaisir, respectivement disposer,

à quelque titre que ce soit, et à l’égard de qui que ce soit, du produit de la cession

des actions malawiennes, soit de la somme de 2.400.000.- USD, soit 2.213.111,69

euros, équivalent au prix de cession stipulé au contrat de cession du 13 décembre

2022;

3. le tout en attendant cumulativement :

3.1.

une décision au fond coulée en force de chose jugée quant à la validité et

l’exécution forcée du contrat litigieux, le deed du 14 juin 2021, dans le cadre

des affaires portant les numéros Claim n° CL-NUMERO6.) et Claim n° CL-

NUMERO7.), pendantes devant la High Court of Justice à Londres ;

3.2.

une décision au fond coulée en force de chose jugée quant à la validité du

contrat litigieux du 14 juin 2021, dans le cadre de l’affaire portant le numéro

de rôle NUMERO8.), pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg et actuellement mise au rôle général;

3.3.

une décision coulée en force de chose jugée quant au bien-fondé des tierces-

oppositions intentées par SOCIETE1.) et SOCIETE3.) contre le jugement n°

NUMERO9.) du 11 novembre 2022 ayant autorisé le curateur à vendre

lesdites actions, actuellement pendantes devant le tribunal d'arrondissement

siégeant en matière commerciale, sous le numéro de rôle NUMERO10.) ;

4. le tout sous peine d’un dédommagement de 2.400.000.- USD, soit 2.213.111,69

euros, équivalent au prix de cession stipulé au contrat de cession du 13 décembre

2022, respectivement sous peine d’astreinte de 20.000.- euros par jour de retard,

jusqu’à concurrence de la somme de 2.400.000.-USD, soit 2.213.111,69 euros.

La demande de séquestre est basée sur l’article 1961 du Code civil pris ensemble avec

l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon avec l’article 933 alinéa

1er du Nouveau Code de procédure civile,

La partie demanderesse sollicite encore la condamnation des parties défenderesses

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de

procédure de 7.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Suite à l’exception de caution judiciaire soulevée in limine litis par les parties défenderesses

après l’exception du libellé obscur à l’audience du 2 juin 2025, le juge des référés a, par

ordonnance n° 2025TALREFO/00332 du 13 juin 2025, ordonné à la SOCIETE3.) de

consigner la somme de 10.000.- euros auprès de la Caisse de Consignation et a refixé

l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 30 juin 2025.

Prétentions et moyens des parties

Aux audiences des plaidoiries du 26 mai 2025 et 2 juin 2025, la SOCIETE1.) estime

qu’elle doit être considérée comme le bénéficiaire effectif et le propriétaire légal des

Actions Litigieuses suite au deed du 14 juin 2021, pouvant décider seule de leur affectation.

Selon une évaluation communiquée par le curateur de la SOCIETE2.), les actions

malawiennes ont été évaluées à la somme de 12.450.000.- USD.

Malgré le droit de propriété incontestable de la SOCIETE1.) et un droit de revendication

sur les actions malawiennes appartenant à la SOCIETE1.) et à la SOCIETE3.), le curateur

n’aurait pas hésité à procéder à leur cession. Ainsi, le curateur de la société SOCIETE2.) a

introduit le 28 octobre 2022 une demande en autorisation de vendre les actions avant même

qu’un jugement ne soit rendu sur la validité du deed, et ce, en occultant d’informer le

tribunal saisi du factuel du dossier et notamment de l’existence d’une transaction (le « deed

») portant sur la vente des actions en cause qui ne sont donc pas libres de tous droits, des

faits ayant conduit à la conclusion de ce deed et de l’existence d’une assignation pour

prétendue invalidité du deed que le curateur a lui-même introduite le 19 octobre 2022 et

qui n’était pas tranchée au jour des plaidoiries. En ne soumettant pas au Tribunal les

éléments juridiques, factuels et procéduraux de l’affaire en cause, Maître PERSONNE1.)

n'aurait pas permis au tribunal de porter une appréciation libre et éclairée sur la demande

qui lui était soumise.

La SOCIETE1.) déclare renoncer au point 1.2. 2ème tiret ainsi qu’au point 3.2. de son

dispositif et propose de prendre à sa charge les frais du séquestre à désigner.

Il convient de lui en donner acte.

Aux prédites audiences des 26 mai 2025 et 2 juin 2025, les parties défenderesses ont

soulevé, principalement, le libellé obscur et, subsidiairement, l’exception de caution

judiciaire, en demandant qu’il soit ordonné à la SOCIETE1.) de fournir un montant de

100.000.- euros à titre de caution judiciaire, compte tenu d’une indemnité de procédure de

100.000.- euros réclamée sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Concernant le moyen du libellé obscur, les parties défenderesses font valoir que le droit de

revendication des actions malawiennes est soulevé tant dans le chef de la SOCIETE1.) que

dans celui de la SOCIETE3.), problématique déjà soulevée dans de nombreuses procédures

judiciaires. Elles s’interrogent sur la possibilité pour le tribunal de trancher cette affaire de

mise sous séquestre du produit de vente des Actions Litigieuses si l’identité du titulaire du

droit de revendication des Actions Litigieuses n’est pas clarifiée. La question de l’intérêt à

agir en dépendrait. Elles concluent partant à l’admission du moyen du libellé obscur et

concluent à la nullité de l’assignation.

Plus subsidiairement, les parties défenderesses soulèvent la surséance à statuer sur base de

l’article 3 du Code de procédure pénale selon lequel « le criminel tient le civil en l’état » ,

motifs pris que les parties défenderesses se sont vues obligées de porter plainte avec

constitution de partie civile pour faux, usage de faux et pour escroquerie à jugement en ce

que les written resolutions of the board of directors du 8 juin 2021- à la base de la signature

du deed par seulement un membre du conseil d’administration de la SOCIETE2.)

(PERSONNE3.)) - constituerait un faux. Le deed ne serait partant pas valable faute d’avoir

été signé au moins par deux administrateurs. Ce problème aurait été soulevé la première

fois par courriel de Maître PERSONNE1.) du 25 mai 2022 en ces termes : “ (…) I am of

the opinion that the deed of 14 June 2021 is not valid from a legal point of view as it was

signed by only one director of SOCIETE2.) while the signatures of at least two directors

were necessary in order to validly bind SOCIETE2.)”. Par courriel du 1er juin 2022 d’un

trust officer, Maître PERSONNE1.) se serait vu adresser en pièce jointe un courrier de la

SOCIETE1.) du 1er juin 2022 auquel étaient joints, en format PDF, les written resolutions

of the board of directors du 8 juin 2021 de la SOCIETE2.). Or, en ouvrant le PDF et en

faisant un clic droit de souris, la date de création du PDF indiquerait la date du 30 mai

2022, ce qui prouverait que les ces derniers ont été fabriqués pour les besoins de la cause.

Ainsi, un rapport IT de la société SOCIETE7.) SARL du 19 juin 2023 aurait relevé “a

discrepancy exists between the creation date of the analyzed document (30 May 2022) and

the date found in the content of the document (8 June 2021) amounting to a difference of

356 days.”

Plus subsidiairement, la demande adverse serait à rejeter pour être non fondée.

Maître PERSONNE1.) explique avoir proposé de séquestrer le produit de la vente et aurait

pris la décision de vendre les actions malawiennes face au refus des autorités malawiennes

de reconnaître la SOCIETE1.) ou la SOCIETE3.) comme actionnaires de SOCIETE6.). Il

donne à considérer que cette mise sous séquestre ne se justifierait plus à l’heure actuelle

au regard du lancement de nombreuses actions judiciaires dans beaucoup de pays.

Les parties défenderesses s’opposent à l’institution d’un séquestre au motif tout d’abord

que les fonds résultant de la cession des actions malawiennes servent à défendre les intérêts

de la faillie, ceux de ses créanciers et ceux de PERSONNE1.) à titre personnel dans le cadre

de procédures judiciaires initiées par la partie demanderesse en Grande-Bretagne. Elles

arguent que la faillie ne dispose d’aucun autre actif à part le produit de cession des actions

malawiennes et que la partie demanderesse et la SOCIETE3.) tentent de leur couper les

ressources financières indispensables pour pouvoir assumer leur défense dans le cadre des

procédures en Grande-Bretagne initiées par ces dernières.

Ensuite, admettre le séquestre et partant le blocage des fonds résultant de la cession des

Actions Litigieuses et se trouvant sur un compte ouvert au nom de la faillite placerait le

curateur ainsi que le juge-commissaire de la faillite sous la tutelle d’un séquestre ce qui ne

serait pas admissible.

En sa qualité de curateur de la SOCIETE2.), Maître PERSONNE1.) explique avoir, par

courriel du 25 octobre 2022, informé la juge-commissaire de la faillite de la SOCIETE2.),

Tania CARDOSO, qu’il a convoqué deux des anciens dirigeants de la faillie à l’audience

du 11 novembre 2022 pour statuer sur sa demande en autorisation de vendre la participation

de 100% détenue par la société faillie dans le capital de la société SOCIETE6.), tout en

joignant une copie de son assignation du 19 octobre 2022 en annulation du deed du 14 juin

2021 au courriel à l’attention de la juge-commissaire.

En prenant position par rapport au courriel du 28 octobre 2022 adressé par Maître Lex

THIELEN, mandataire à l’époque de la SOCIETE1.), à la juge-commissaire la priant de

refuser toute tentative de vente des Actions Litigieuses par le curateur, Maître

PERSONNE1.) a, par courriel du 4 novembre 2022, fait part de son analyse à la juge-

commissaire de la faillite en y relevant que le deed n’a pas été et ne sera pas autorisé par

le régulateur malawien avec pour conséquence que le transfert des Actions Litigieuses à la

SOCIETE1.) ne pourra pas s’opérer tel que prévu au deed.

Les parties défenderesses expliquent que sur base d’une requête en autorisation de vendre

du 28 octobre 2022, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par jugement du

11 novembre 2022, autorisé le curateur à vendre 100% des actions malawiennes au mieux

des intérêts de la masse.

Les parties défenderesses exposent avoir vendu, par contrat de cession du 13 décembre

2022, l’entièreté des 6.048.673 actions, représentant 100% du capital de la société

SOCIETE6.), à une société tierce, car autrement les autorités malawiennes aurait mis

SOCIETE6.) en dissolution.

Pour appuyer leurs affirmations, elles se basent sur un courrier du 5 juillet 2022 du

Registrar of Financial Institutions - auxquelles elles assignent le rôle de régulateur

maéawien - au curateur informant ce dernier que la société SOCIETE6.) se trouve dans une

situation financière précaire, que le régulateur est chargé de révoquer la licence de la

banque, que la société SOCIETE6.) risque la dissolution et sa mise en liquidation pour

violer les exigences en matière de capitaux et que, selon la loi malawienne, tout transfert

d’actions d’une banque sans approbation réglementaire n’est pas valable et est sans effet.

Les parties défenderesses se fondent encore sur un courrier du 28 octobre 2022 adressé par

le Registrar of Financial Institutions au curateur qu’il n’a pas approuvé le deed du 14 juin

2021 et n’a pas l’intention de le faire.

Dans ces conditions, Maître PERSONNE1.) n’avait d’autre choix que de vendre les actions

de la société SOCIETE6.), étant donné qu’en cas de dissolution d’une banque, la valeur

des actions allait s’effondrer. Un seul intéressé pour l’acquisition desdites actions se serait

manifesté auquel il a vendu, par contrat du13 décembre 2022, l’entièreté des 6.048.673

actions pour un montant de 2.000.000.- USD.

Les parties défenderesses insistent sur le fait qu’elles doivent soumettre au juge-

commissaire de la faillite un projet de reddition de comptes, lequel le signe avec la mention

« bon pour accord » avant que l’affaire paraisse à une audience de reddition de comptes.

Il souligne encore qu’il ne procédera à aucune reddition de comptes tant qu’il n’y a pas de

décision finale.

Elles concluent qu’il n’existe aucun risque de survenance d’un dommage imminent

consistant dans la disparition des fonds et/ou dans la dilapidation des fonds par le curateur

en ce que le juge-commissaire surveille de près les opérations de faillite et contestent que

les conditions des articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile soient remplies.

Elles relèvent encore l’absence de toute urgence en ce que la cession des actions

malawiennes, y compris les Actions Litigieuses, a eu lieu le 13 décembre 2022 et la partie

demanderesse, au courant de cette cession depuis le 13 octobre 2023, est restée inactive

pendant près de 10 mois avant de lancer l’assignation en référé en août 2024.

Elles sollicitent le rejet des demandes d’indemnités de procédure.

A leur tour, chacune des parties défenderesses sollicite une indemnité de procédure de

50.000.- euros.

La SOCIETE1.) conteste tout libellé obscur et relève que les parties défenderesses n’ont

pas éprouvé de gêne dans leur défense. L’identité du titulaire du droit de revendiquer les

Actions Litigieuses serait incertain, de sorte que le droit de revendication des Actions

Litigieuses ne peut être contesté tant que les procédures en cours ne sont pas réglées. Par

ailleurs, la mise sous séquestre demandée nécessite justement, sur base de l’article 932

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, des contestations quant au droit de

propriété des Actions Litigieuses, respectivement du produit de vente de ces actions. La

SOCIETE1.) réfute toute absence de l’intérêt à agir dans son chef.

Elle conclut au rejet du moyen de la surséance à statuer tiré de l’article 3 du Code de

procédure pénale pour constituer un moyen dilatoire inapplicable en matière de référés.

Elle conteste encore l’existence de toute plainte avec constitution de partie civile entre les

mains d’un juge d’instruction, faute de production d’une telle pièce. Elle se réfère à un

rapport unilatéral « digital forensic anlaysis and report » du 4 septembre 2024 pour mettre

en échec les conclusions du rapport unilatéral produit par les parties défenderesse et daté

du 19 juin 2023.

L’argument adverse selon lequel le transfert de propriété des Actions Litigieuse devrait

être approuvé par les autorités malawiennes ne saurait en tout état de cause pas mettre en

cause la validité du deed du 14 juin 2021. Par ailleurs, les parties défenderesses ne

rapporteraient pas la preuve du droit malawien pour démontrer que le Registrar of

Financial Institutions serait le régulateur malawien, serait habilité à émettre des avis et

aurait le pouvoir de se prononcer sur une non-reconnaissance du deed du 14 juin 2021.

La proposition faite par le curateur à l’ancien mandataire de la SOCIETE1.), Maître Lex

THIELEN, prouverait en outre qu’il est possible de mettre le produit de vente des actions

sous séquestre.

La SOCIETE1.) insiste sur le fait que l’argument des parties défenderesses suivant lequel

les fonds résultant de la vente des actions malawiennes serviront à faire face aux frais

judiciaires des procédures initiées en Grande-Bretagne ne ferait que conforter sa demande

de séquestre.

L’urgence requise au sens de sens de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile serait remplie car il existerait un risque de disparition du produit de vente se trouvant

sur le compte ouvert par le curateur au nom de la masse notamment pour payer les frais de

défense en Grande-Bretagne. Le fait qu’un juge-commissaire supervise les opérations de

la faillite ne serait pas en tant que tel un gage pour éviter toute dilapidation de fonds, ce

d’autant plus que le juge-commissaire serait passé outre le courrier lui adressé par Maître

Lex THIELEN le 28 octobre 2022 pour s’opposer à la vente des Actions Litigieuses.

L’urgence serait constituée par l’aveu du curateur que le produit de vente des actions

malawiennes servira à financer les procédures pendantes en Grande-Bretagne.

La SOCIETE1.) réfute toute inaction dans son chef et donne à considérer que l’affaire a

été plaidée en référé appel le 13 octobre 2023 et que l’arrêt a été rendu le 10 juillet 2024,

sur base duquel elle a introduit sa demande en référés en première instance en août 2024.

Le dommage imminent au sens de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile serait également constitué.

La SOCIETE1.) conteste les demandes adverses en obtention d’une indemnité de

procédure.

A l’audience des plaidoiries du 30 juin 2025, l’affaire fut prise en délibéré, sur base des

plaidoiries des 26 main 2025 et 2 juin 2025, suite à la production d’un extrait de virement

prouvant la justification par la SOCIETE1.) de la consignation de la caution judiciaire

ordonnée par ordonnance du 13 juin 2025.

En cours de délibéré, la partie demanderesse a produit le récépissé de la consignation de

la caution judiciaire ordonnée par ordonnance du 13 juin 2025.

Appréciation

1. Libellé obscur

L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154 point 1 du

Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « (...) l’assignation doit contenir

l’objet et un exposé sommaire des moyens (...) à peine de nullité ».

La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on

lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde.

En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la

différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (voir R.P.D.B., v° exploit,

n°298, p.135 et les références y citées).

C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite

(voir Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345).

Le but de la condition prévue par l'article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé

(voir Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de

Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors,

l'exploit d'ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges

puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions

ultérieurement prises (voir Beltjens, op.cit., n°115, p.398).

La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte

des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande

sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en

mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le

défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de

défense appropriés.

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance

et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni

par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent

uniquement le fond du litige (voir Cour 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle ; Cour 27 février

2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ; Cour 8 juin 2021, n° du rôle

CAL-2019-00978).

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de

forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un

grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ; Cour 26

juin 2002 BIJ 2/03, p 28).

Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se

borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. Il réside

généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le

défendeur dans l’impossibilité d’organiser sa défense ou de choisir les moyens de défense

appropriés.

L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le

grief existe chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal

de la procédure.

Le tribunal constate que les parties défenderesses restent en défaut d’alléguer et d’établir

un quelconque grief quant à l’organisation de leurs moyens de défense en relation avec une

non-identification du titulaire du droit de revendication des Actions Litigieuses (la

SOCIETE1.) ou la SOCIETE3.)).

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’assignation contient

l’objet et un exposé sommaire des moyens, de sorte que le moyen tiré du libellé obscur de

la demande introductive d’instance n’est pas fondé.

2. Surséance à statuer

Il convient de relever que les ordonnances de référé sont toujours provisoires et n'ont pas

autorité de chose jugée au principal et que la règle selon laquelle « le criminel tient le civil

en état » n’affecte pas la juridiction des référés (Cour d’appel, 2 juillet 1990, Pas. 28, p

190).

La Cour de cassation française considère en effet que la règle selon laquelle « le criminel

tient le civil en l'état » n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de

caractère provisoire sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée (Civ. 3e, 7 janv. 2009,

no 07-21.501 , Bull. civ. III, no 4 ; JCP 1999. I. 142, no 17, obs. Clay ; Procédures 2009,

no 76, obs. Perrot).

Il y a dès lors lieu de rejeter le moyen de la surséance à statuer.

3. Demande de séquestre

3.1.

Sur le fondement de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile

Aux termes de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le président

du Tribunal ou le juge qui le remplace peut ordonner en référé, dans tous les cas d’urgence,

toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

l’existence d’un différend.

L’institution d’un séquestre rentre dans ces mesures.

L’article 1961 du Code civil dispose :

« La justice peut ordonner le séquestre :

1° des meubles saisi sur un débiteur ;

2° d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse

entre deux ou plusieurs personnes ;

3° des choses qu’un débiteur offre pour sa libération. »

Suivant l'article 1961 du Code civil, les tribunaux peuvent ordonner le séquestre (entre

autres) d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou

plusieurs personnes. Cette mesure peut être ordonnée en référé en cas d'urgence (Cour

22.4.1970, Pas. 21., p. 324) et à condition qu'elle ne déroge pas au droit de propriété, qu'elle

ne porte pas préjudice au principal.

Elle peut encore être ordonnée en référé s'il existe un différend sérieux entre parties (JCL,

Proc. civ. Référé. fasc. 243, no 20) et si la mesure paraît utile à la conservation des droits

des parties, étant entendu que le juge des référés ne saurait se livrer à une analyse du fond

du droit (Cour, 1er décembre 1992, no 14229 du rôle).

Ce référé dit d’urgence de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

vise donc deux hypothèses distinctes : en l’espèce, seule la deuxième est concernée, à

savoir celle « que justifie l’existence d’un différend ». La jurisprudence est unanime pour

dire que dans ce cas, une mesure urgente peut s’imposer pour permettre aux parties

d’attendre sans inconvénient et sans dommage la décision à intervenir au fond du litige,

sans que cette mesure ne puisse toutefois trancher le fond du litige, le juge des référés

demeurant le juge du provisoire.

Dans cette deuxième hypothèse, le juge des référés ne peut trancher une contestation

sérieuse, mais l’existence d’une telle contestation, loin de faire obstacle à son intervention,

la justifie au contraire.

La contestation sérieuse, au lieu de porter sur les moyens qui servent de fondement à la

mesure demandée, constitue l’objet même du différend sur lequel le juge des référés est

appelé à se prononcer (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, Procédure de première

instance, Sirey, 1991, n° 1278).

Le critère indispensable est l’existence d’un litige concernant la chose à mettre sous

séquestre et avant de prendre une mesure de séquestre, le juge doit s’assurer que le

demandeur justifie du caractère sérieux de sa prétention (Dalloz Encyclopédie droit civil,

verbo « séquestre » nos 27 et 30 in fine).

Le séquestre est une mesure grave qui peut paralyser les droits susceptibles de se révéler

ultérieurement incontestables, de sorte que le juge ne doit l’ordonner que pour des motifs

graves et dûment vérifiés.

C’est en fait là la raison pour laquelle trois conditions distinctes et cumulatives sont exigées

pour qu’un séquestre puisse être nommé, à savoir :

1. un litige sérieux entre parties quant à la propriété ou la possession d’un bien ; la

contestation sérieuse ne faisant pas nécessairement obstacle à la décision de référé

mais pouvant, au contraire, en être la condition ;

2. l’urgence : en dehors du caractère relatif qui s’apprécie au regard de la possibilité

d’obtenir satisfaction en temps voulu devant le juge du fond, l’urgence a un

caractère objectif en ce sens que l’urgence résulte de la nature des choses et non des

convenances des parties ou des diligences plus ou moins grandes accomplies par

celles-ci. L’urgence doit s’apprécier au moment où le juge saisi statue ;

3. l’opportunité de la mesure de séquestre sollicitée.

Il est admis de longue date que la mesure de séquestre peut être prescrite dès qu’elle est

nécessaire, voire simplement utile à la conservation des droits des parties (Cour d’appel, 7

avril 1998, Pas. 31, p. 24). La mesure de séquestre ne s’impose ou ne se justifie que si elle

présente de l’intérêt pour les créanciers. Les juges sont souverains pour décider si la

désignation d’un séquestre est opportune pour la protection de la créance (JCL Notarial

Répertoire, v° Séquestre-fasc. 10, § 118 et 124).

La SOCIETE1.) soutient qu’il existe un différend sérieux concernant la propriété de

3.810.663 actions de la société SOCIETE6.), les Actions Litigieuses, vendus par le curateur

de la SOCIETE2.), ce qui n’est pas contesté par les parties défenderesses.

Il y a lieu de retenir que les parties sont d’accord concernant l’existence même de la

première condition posée pour l’application de l’article 1961 du Code civil : à savoir

l’existence d’un litige sérieux concernant la propriété ou la possession des actions,

respectivement du produit de vente découlant de la cession des actions malawiennes.

Il en découle que la condition du litige sérieux est partant donnée en l’espèce.

Il y a urgence à nommer un séquestre si une partie s'expose à un préjudice irréparable, toutes

les fois qu'un retard dans la décision qui doit être prise serait de nature à compromettre les

intérêts du demandeur, l'urgence devant s'apprécier au moment où le tribunal des référés

statue (Enc. Dalloz, droit civil, vo. adm. prov. et séquestre, no. 112 et svts).

Pour justifier l’existence de la condition d’urgence, la SOCIETE1.) soutient qu’il existerait

un risque de disparition du produit de vente se trouvant sur le compte ouvert par le curateur

au nom de la masse notamment pour payer les frais de défense en Grande-Bretagne.

Les parties défenderesses contestent qu’il existerait la moindre urgence, ni opportunité à la

base de la nomination d’un séquestre en expliquant que la reddition de comptes dans le

cadre de la faillite de la SOCIETE2.) se fait sous le contrôle du juge-commissaire et qu’elles

n’ont aucune intention de procéder à une reddition de compte tant que les procédures

judiciaires en cours ne seraient pas terminées.

Il y a lieu de retenir que la SOCIETE1.) ne rapporte la preuve de ce qu’il serait urgent et

opportun de voir désigner, dans l’intérêt des parties en cause, un séquestre en attendant

l’issue des litiges au fond. En effet, toute éventuelle disparition ou dilapidation du produit

de vente des Actions Litigieuses est a priori à exclure puisqu’il n’est pas prouvé en l’espèce

qu’il aurait une quelconque intention du curateur de procéder à une reddition de comptes,

tant que les procédures judiciaires en cours concernant la propriété des Actions Litigieuses

ne soient pas définitivement toisés.

Il y a encore lieu de relever que les parties défenderesses doivent assumer les frais liés à la

défense de leurs droits dans le cadre des procédures initiées par la SOCIETE1.) et la

SOCIETE3.) devant les tribunaux anglais avec les fonds résultant de la vente des actions

malawiennes, s’agissant du seul actif de la société faillie SOCIETE2.). Désigner un

séquestre empêcherait de facto les parties défenderesses de faire valoir leurs droits de la

défense devant les tribunaux anglais, ce qui n’est pas admissible et pas dans l’intérêt des

parties défenderesses.

La demande en séquestre basée sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile est à déclarer irrecevable.

3.2.

Sur le fondement de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile

Il résulte à suffisance des considérations qui précèdent que, mis à part le fait que les parties

ne sont pas d’accord sur le droit de propriété des parts sociales, aucune voie de fait ni

existence d’un dommage imminent ne sauraient être retenus à charge des parties

défenderesses.

La demande en séquestre basée sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile est à déclarer irrecevable.

4. Indemnités de procédure

La SOCIETE1.) sollicite la condamnation des parties défenderesses solidairement, sinon

in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 7.500.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les parties défenderesses, pour leur part, sollicitent chacune une indemnité de procédure

de 50.000.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en paiement d’une

indemnité de procédure.

Maître PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la SOCIETE2.) SA, restant en

défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, il y a lieu de rejeter sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.

Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la

SOCIETE2.) en faillite, représentée par son curateur, Maître PERSONNE1.), l’ensemble

des sommes exposées par elles pour la défense de ses intérêts et non comprises dans les

dépens, il y a lieu, compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et

des soins qu’elle exige, de lui allouer une indemnité à hauteur de 1.500.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

statuant en continuation de l’ordonnance n° 2025TALREFO/00332 du 13 juin 2025 ;

donnons acte à la SOCIETE1.) qu’elle renonce au point 1.2. 2ème tiret ainsi qu’au point 3.2.

de son dispositif tel que ci-avant repris et qu’elle propose de prendre à sa charge les frais

du séquestre ;

rejetons le moyen tiré de l’exception de libellé obscur ;

déclarons la demande en séquestre irrecevable sur base de l’article 932 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile et sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code ;

déclarons les demandes de la SOCIETE1.) et de Maître PERSONNE1.), pris en sa qualité

de curateur de la société anonyme SOCIETE2.), à se voir allouer une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées et

en déboute ;

condamnons la SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.), en faillite, la

somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la SOCIETE1.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

recours et sans caution.