Small claims court allows claim for €1,708.20 in legal fees after plaintiff agrees to installment plan.

Répertoire fiscal

n° 514/25

D-RPL-66/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du trente-et-un mars deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du

8 novembre 2024, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement

de la somme de 1.708,20.- euros.

Le 18 novembre 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives

communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à

PERSONNE2.).

Suite à la notification du formulaire de demande, des pièces justificatives

communiquées par la partie demanderesse et du formulaire C à PERSONNE2.),

ce dernier a, par courrier entré le 17 décembre 2024, retourné le formulaire C en

y proposant, à la page 3, un apurement de la dette moyennant des paiements

mensuels et ceci pendant 10 mois.

La prise de position de PERSONNE2.) a été notifiée le 19 décembre 2024 à

PERSONNE1.) pour prise de position éventuelle endéans le délai de trente jours.

Par courrier du 27 décembre 2024, PERSONNE1.) a marqué son accord avec un

paiement échelonné de dix mois de sa note de frais et honoraires du 26 avril 2024.

Dans son courrier du 27 mars 2025, PERSONNE1.) a informé le tribunal du fait

qu’il n’a, à ce jour, enregistré aucun paiement de la partie adverse malgré

l’arrangement conclu entre parties et il a demandé au tribunal de rendre une

décision à l’encontre de la partie défenderesse PERSONNE2.).

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire

d’honoraires du 24 avril 2024 versé en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit

et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 1.708,20.-

euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant

que partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de

1.708,20.- euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,

assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON