Court extends provisional unemployment benefit authorization by 182 days pending final case resolution.

Rép.no 118/25

L-TRAV-852/24

O R D O N N A N C E

rendue le mercredi, 13 janvier 2025 par Béatrice HORPER, juge de Paix de

et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée du

greffier assumé Joé KERSCHEN,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage en application de l'article

L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l'octroi des

indemnités de chômage

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Meryem AKBOGA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions et inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Agnès DUCLOUX, avocat, en remplacement de Maître

Renaud LE SQUEREN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article

L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour,

établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

Deborah HOPP, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au

Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 novembre 2024 sous le

N°852/24.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l'audience

publique du 6 janvier 2025 à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les parties

furent entendues en leurs moyens et conclusions.

La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour,

elle rendit l’ordonnance qui suit :

Vu la requête déposée le 29 novembre 2024 devant le Président du Tribunal du

travail par la requérante aux fins de voir proroger la période pour laquelle

l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage

avait été accordée par ordonnance présidentielle du 31 mai 2024, rendue sous le

numéro fiscal 1867/24.

A l’audience publique du 6 janvier 2025, le mandataire de la partie défenderesse

et le mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se sont rapportés à prudence de justice quant

à la demande.

La demande satisfait aux conditions de recevabilité, posées par l'article L. 521-4

(3) du Code du travail.

D'après les éléments du dossier, la partie requérante est toujours sans travail.

L'affaire au fond, introduite par la partie requérante, n'est pas encore

définitivement vidée, de sorte qu'il y a lieu de proroger la période pour laquelle

l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage

avait été accordée par ordonnance précitée jusqu'à décision définitive et pendant

une nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS

la Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d é c l a r e

r e c e v a b l e la demande présentée par PERSONNE1.) ;

d i t

que la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution

provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par

ordonnance présidentielle du 31 mai 2024 sous le numéro fiscal

1867/24 est prorogée jusqu'à décision définitive et pour une

nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum ;

r e n v o i e

la partie requérante devant Madame la Directrice de l’Agence pour

le Développement de l’Emploi ;

o r d o n n e

l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance ;

r é s e r v e

les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER,

Présidente du Tribunal du travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN,

qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.