Legislator Giurisprudenza & Legislazione
TALRéf_TAL-2024-01788 Generato dall'IA

Contredit against payment order dismissed; defendant admits debt; court orders payment with provisional execution.

Numero d'incarto TALRéf_TAL-2024-01788
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court declared the defendant's opposition admissible but unfounded, ordering payment of the disputed sum. The defendant admitted owing the amount during the hearing, leading the judge to rule in favor of the plaintiff. Consequently, the defendant was condemned to pay the principal, legal interest, and court costs, with provisional execution ordered.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 919 n.c.p.; Art. 700 n.c.p.: An opposition to a payment order is admissible but unfounded if the debtor admits the debt; the court may order payment with provisional execution without security.

Parole chiave

Generato dall'IA
opposition to payment order admission of debt provisional execution court costs referé procedure condanna al pagamento pecuniario opposizione al precetto esecutivo divieto di pagamento

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 919 n.c.p.
Art. 700 n.c.p.
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Rôle no. TAL-2024-01788

No. 2025TALREFO/00007

du 7 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 7 janvier 2025, tenue par Nous Frédéric

MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, assisté de la greffière assumée Stéphanie RIBIERO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Simone PINTO ESTEVES, avocat,

en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, les deux demeurant à

Bofferdange,

E T

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 29 février 2024 par SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle

de paiement n° 2024TALORDP/00056, délivrée en date du 29 janvier 2024 et notifiée à la

partie défenderesse originaire en date du 1er février 2024, les parties furent convoquées à

l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, le 15 avril 2024.

Après plusieurs remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés du lundi

après-midi, 23 décembre 2024, lors de laquelle Maître Simone PINTO ESTEVES et Maître

Catherine HORNUNG furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre déposée au greffe du tribunal le 29 février 2024 la société anonyme SOCIETE2.) a

formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle n° 2024TALORDP/00056 du 29 janvier

2024, lui ayant enjoint de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de

26.751,47.- euros.

A l’audience, la société anonyme SOCIETE2.) n’a pas contesté redevoir le montant de sorte

qu’il y a lieu de faire droit à la demande en paiement pour le montant de 26.751,47.- euros sur

base de 919 du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg ;

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

déclarons le contredit recevable mais non fondé ;

partant,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), la somme de 26.751,47.- euros avec les intérêts légaux à compter de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

et sans caution.