Tribunal rejects bail request due to serious guilt indicators, flight risk, and danger of new crimes.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Diekirch rejected the request for provisional release filed by the defense lawyer. The court found grave indicators of guilt based on police reports, search results, phone exploitation, and partial confessions, noting the maximum penalty exceeds two years. Consequently, the judge determined the defendant posed significant risks of flight and committing new offenses, leading to the denial of both the primary and subsidiary requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IACode de procédure pénale; Art. 133 et suivants: The court may deny provisional release when grave indicators of guilt exist alongside a high risk of flight or the commission of new crimes.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
449/24
Not. 4199/24/XD
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 31 octobre 2024, Magali GONNER, juge, siégeant en tant que juge unique de la
chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de
Mélanie MEIRELES, greffier assumé, a rendu l’
qui suit:
Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 25 octobre 2024 par
Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-Sûr-Alzette, au nom
et pour le compte de
PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), actuellement en
détention préventive.
Vu le rapport du juge d’instruction.
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 31 octobre 2024, Maître Pierre-
Marc KNAFF en ses moyens, l’inculpé en ses explications, et le représentant du
Ministère Public, Julie SIMON, substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge d’PERSONNE2.)
résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment des
constatations policières, du résultat des fouilles et saisies opérées, de l’exploitation du
téléphone portable de l’inculpé, et finalement des déclarations et aveux partiels de
l’inculpé.
Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel dont le
maximum est supérieur ou égal à deux ans.
Il existe ainsi un risque de fuite au vu de la gravité des faits et du risque de la peine à
encourir par l’inculpé.
Il existe encore un risque qu’PERSONNE2.) n’abuse de sa liberté pour commettre de
nouvelles infractions au vu des antécédents judiciaires spécifiques de l’inculpé et au
vu de sa grande énergie criminelle dont il a fait état.
PERSONNE1.)
Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.
P a r c e s m o t i f s :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée
d’un juge unique,
r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,
r é s e r v e les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.
SIGNÉ : GONNER, MEIRELES
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire
parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.