Labor court dismisses case after plaintiff validly withdraws action and defendant accepts withdrawal.

Rép.no. 3063/24

L-TRAV-477/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 14 OCTOBRE 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice HORPER

Juge de paix, Présidente

Philippe HECK

Assesseur - employeur

Michel DI FELICE

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Aurelia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET:

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 1er août 2023, sous le numéro fiscal 477/23.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 21

août 2023. L'affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à

l'audience publique du 9 octobre 2024 à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens

et conclusions.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 1er août

2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

devant le Tribunal du travail de ce siège.

Par acte intitulé « désistement d’instance et d’action », la partie requérante s’est purement et

simplement désistée de l’action qu’elle avait introduites le 1er août 2023 contre la société

défenderesse.

A l’audience du 9 octobre 2024, la partie requérante a demandé au Tribunal de lui donner acte

de son désistement d’action et d’instance. La partie défenderesse a déclaré accepter le

désistement.

Sur base du document produit, signé par PERSONNE1.) ainsi que le mandataire de celle-ci et

le mandataire de la société SOCIETE1.) SARL, il y a lieu de donner acte à la partie requérante

de son désistement d’action et d’instance et à la partie défenderesse de son acceptation de ce

désistement.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties

et de déclarer éteintes l’instance et l’action pendantes entre la requérante, d’une part, et la partie

défenderesse, d’autre part.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte

à PERSONNE1.) qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduites contre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par requête du 1er août 2023;

donne acte

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle accepte ledit

désistement ;

fait droit

au désistement ;

décrète

le désistement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL aux conséquences de droit ;

laisse

les frais et dépens de l’instance à la charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce

déléguée, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu'en tête,

au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.