Small claims court orders local authority to collect unpaid municipal taxes and procedural fees from defendant.

Répertoire fiscal

n° 1074/2024

RPL 31/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’Administration Communale de WILTZ, établie à L-9530 Wiltz, 2, Grand-Rue,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 13 juin

2024, l’Administration Communale de WILTZ a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 176,40.- euros du chef de taxes communales impayées.

Elle réclame encore des frais de procédure à hauteur de 30.- euros au titre de « Frais

de rappel ».

Le 20 juillet 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de WILTZ est justifiée au

regard de la facture versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner

PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 176,40.- euros.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Administration

Communale de WILTZ l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il

y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et de lui

allouer à ce titre la somme de 30.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de WILTZ

la somme de 176,40.- euros,

dit la demande de l’Administration Communale de WILTZ en obtention d’une indemnité

de procédure fondée à concurrence du montant de 30,00.- euros,

condamne

PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de WILTZ le

montant de 30.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du

greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.