Court validates garnishment of debtor's salary by creditor for child support arrears and current payments.

N° 1003/24

du 19 août 2024

Audience publique extraordinaire de vacation du lundi, dix-neuf août deux

mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Celik DILARA, avocat, en remplacement de Maître Perrine

LAURICELLA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) , demeurant à L- ADRESSE3.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

le CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE ET DE SECOURS, établi et ayant

son siège social à L-1821 Luxembourg, 3, boulevard de Kockelscheuer,

partie tierce saisie,

ne comparant pas à l’audience.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue en date du 8 mai 2024 par le juge de paix de Diekirch,

la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu

de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe

le 15 mai 2024.

Par courrier entré le 5 juillet 2024 PERSONNE1.) a demandé la convocation des

parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 11 juillet 2024, les parties concernées ont été convoquées

à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique de

vacation du vendredi, 9 août 2024 à 09.00 heures, en la salle des audiences de la

Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le

mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du 9 août 2024, l’affaire a été

utilement retenue et les débats se sont déroulés comme suit.

Maître Dilara CELIK, comparant pour la partie créancière saisissante, a été

entendue en ses explications et moyens.

PERSONNE2.), partie débitrice saisie personnellement présente, a été entendu en

ses développements.

La partie tierce saisie ne comparut pas.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 8 mai 2024,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains du CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE ET

DE SECOURS pour avoir paiement du montant de 3.600,- € à titre d’arriérés de

pension alimentaire pour la période de septembre 2022 à avril 2024 et du montant

de 600,- € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire

à partir du 1er mai 2024.

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties ont été

convoquées à l’audience publique du 9 août 2024.

La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y

a lieu de lui en donner acte.

Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAPA-

39/24 du 8 mai 2024 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les

mains du CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE ET DE SECOURS pour le

montant de 3.600,- € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de

septembre 2022 à avril 2024 et le montant de 600,- € par mois à titre de terme

courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er mai 2024, la saisie

étant étayée par un titre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie

créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la

partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SAPA-39/24 du 8 mai 2024 par PERSONNE1.) sur le salaire

de PERSONNE2.) entre les mains du CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE

ET DE SECOURS pour le montant de 3.600,- € à titre d’arriérés de pension

alimentaire pour la période de septembre 2022 à avril 2024 et le montant de 600,-

€ par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir

du 1er mai 2024 ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière

saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur le

salaire de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt et de

continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de la

partie créancière saisissante ;

ordonne à la partie tierce saisie de prélever le terme courant de pension alimentaire

sur la partie insaisissable du salaire de la partie débitrice saisie ;

condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.