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Répertoire no:1680/2024

Audience publique du 15 juillet 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée NCS

AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline

CONDROTTE, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à

Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 2 février 2024 la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience

publique du 4 mars 2024 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit

exploit qui restera annexé au présent jugement.

L'affaire fut refixée à plusieurs reprises.

Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 1er juillet 2024.

A cette audience Maître Aline CONDROTTE pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d'huissier de justice du 2 février 2024 la société anonyme de droit

belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer

résiliés les contrats de crédit conclus entre parties les 26 mai 2015 et 3 mai

2019 et pour voir condamner la défenderesse à lui payer le montant total de

12.001,84.- €, ventilé comme suit:

- 10.351,26.- € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnellement fixés à 15,67 %, sinon avec les intérêts au taux légal,

majoré de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la

signification du jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde

restant dû en capital au moment de la déchéance du terme, soit 9.426,48.- €, à

partir de la citation jusqu’à solde,

- 846,32.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu’à solde,

- 804,26.- € à titre de primes d’assurance impayées.

Elle conclut en outre à l’allocation du montant de 1.200.- € à titre d’indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience publique du 1er juillet 2024 la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) a déclaré renoncer à sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure. Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) n’a pas contesté les montants réclamés par la société anonyme

de droit belge SOCIETE1.), mais a sollicité le bénéfice d’un paiement

échelonné de sa dette. Elle a ainsi proposé de régler sa dette par des

mensualités de 500.- € à partir du 1er août 2024. Il y a lieu de donner acte à

PERSONNE1.) de sa demande en échelonnement du paiement de sa dette.

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) ne s’est pas opposée à cette

demande.

Au vu des renseignements fournis et des pièces versées en cause et en

l’absence de contestation, la demande de la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 10.351,26.- € à titre de

solde sur contrat avec les intérêts conventionnels de 15,67 % par an sur le

montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance

du terme, soit 9.426,48.- €, à partir du 2 février 2024, date de la demande en

justice, jusqu’à solde, pour le montant de 846,32.- € à titre d’indemnité

forfaitaire avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché de

Luxemburg à partir du 2 février 2024, date de la demande en justice, jusqu’à

solde et pour le montant de 804,26.- € à titre de primes d’assurance impayées.

De l’accord de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) la demande de

PERSONNE1.) en échelonnement du paiement de sa dette est également à

déclarer fondée.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.):

-

le montant de 10.351,26.- € à titre de solde sur contrat avec les intérêts

conventionnels de 15,67 % par an sur le montant redû à titre de solde

restant dû en capital au moment de la déchéance du terme, soit 9.426,48.-

€, à partir du 2 février 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

le montant de 804,26.- € à titre de primes d’assurance impayées,

-

le montant de 846,32.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au

taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 2 février

2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande en échelonnement du paiement de

sa dette,

la dit fondée,

partant dit que PERSONNE1.) pourra s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 500.- € à régler le premier de chaque mois et pour la

première fois le 1er août 2024,

dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à échéance, le solde redû

deviendra immédiatement exigible,

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) qu’elle renonce à

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.