Legislator Giurisprudenza & Legislazione
CAS-2023-00097_96 Generato dall'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the instance and action.

Numero d'incarto CAS-2023-00097_96
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation declared the appeal instance extinguished following the plaintiff's formal withdrawal of the case. The plaintiff submitted a written act of pure and simple withdrawal, which was accepted by the defendant. Consequently, the court ordered the plaintiff to bear the costs of the cassation proceedings.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Articles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure; withdrawal of the instance and action extinguishes the appeal instance, leaving the court to order the withdrawing party to pay the costs.

Parole chiave

Generato dall'IA
withdrawal of instance extinguishment of appeal costs of proceedings voluntary abandonment Code of Civil Procedure cassation procedure party autonomy

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Articles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

N° 96 / 2024

du 13.06.2024

Numéro CAS-2023-00097 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, treize juin deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme LUTHER, inscrite à la liste V du tableau de

l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est

élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aurélien LATOUCHE,

avocat à la Cour.

_____________________________________________________________

Vu le jugement attaqué numéro 2023TALCH03/00070 rendu le 28 mars 2023

sous le numéro TAL-2022-09196 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 31 mai 2023 par la société anonyme

SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »), déposé le 2 juin 2023 au

greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 25 juillet 2023 par la société

SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 28 juillet 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne Kappweiler.

Par un acte déposé le 8 mai 2024 au greffe de la Cour, la demanderesse en

cassation a déclaré se désister purement et simplement « de l’instance et de l’action

qui forme la base de l’instance » introduite devant la Cour de cassation.

Le désistement porte la mention manuscrite des représentants de la

demanderesse en cassation « bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de

leur signature. La défenderesse en cassation a, par l’intermédiaire de ses

représentants, apposé la mention manuscrite « bon pour acceptation du désistement

d’instance et d’action » suivie de la signature de ceux-ci.

Il y a lieu de déclarer l’instance en cassation éteinte.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare l’instance en cassation éteinte ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation.

Monsieur le Président Thierry HOSCHEIT, qui a participé au délibéré, étant

dans l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à

l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le

conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence du premier avocat général Sandra KERSCH et

du greffier Daniel SCHROEDER.