Court dismisses appeal for lack of motivation and orders payment of 38,400 euros provisionally.

No. Rôle: TAL-2023-06005

No. 2024TALREFO/00213

du 10 mai 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 mai 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en

remplacement du

Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat,

en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant en personne.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 20 juillet 2023 par Maître Robert GOEREND, au nom et pour

le compte de PERSONNE1.), contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.

2023TALORDP/00316 délivrée en date du 21 juin 2023 et notifiée à la partie défenderesse

originaire en date du 30 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des

référés ordinaires du jeudi matin, 12 octobre 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 2 mai

2024, lors de laquelle Maître François KAUFFMAN fut entendu en ses explications.

Monsieur PERSONNE1.) répliqua.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre, datée du 20 juillet 2023, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le même jour, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00316 du 21 juin 2023, lui

notifiée le 30 juin 2023, et lui enjoignant de payer à la SOCIETE1.) S.A. (ci-après

« ALIAS1.) ») la provision de 38.400,46 euros avec les intérêts légaux sur ce montant à

partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

La société ALIAS1.) agit contre PERSONNE1.) en sa qualité de caution d’un prêt bancaire,

à hauteur de 50.000 euros, accordé à la société SOCIETE2.) S.A. le 14 octobre 2020 et

dénoncé, pour défaut de remboursement, le 3 avril 2023. Etant donné qu’un solde de

38.400,46 euros reste actuellement à payer, la ALIAS1.) demande à voir condamner

PERSONNE1.) au paiement d’une provision à hauteur de ce montant.

PERSONNE1.) ne conteste pas autrement la demande de provision dirigée à son encontre.

A l’audience, la ALIAS1.) conclut à l’irrecevabilité du contredit de PERSONNE1.) pour

défaut de motivation.

Dans le courrier de contredit du 20 juillet 2023, le litis-mandataire de PERSONNE1.) s’est

rapporté à prudence de justice quant à la régularité et la recevabilité en la pure forme de la

requête et il a contesté la créance tant en son principe qu’en son quantum.

Aux termes de l’article 924 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le contredit doit

contenir les motifs sur lesquels il est fondé. L’indication des motifs du contredit est

essentielle à la validité de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors

figurer dans la déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire.

Ils doivent être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont

déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs

ne sauraient être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la cause.

L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation

substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour 31 octobre

2000, numéro 24830 du rôle).

En l’espèce, force est de constater que le contredit de PERSONNE1.) ne fait état d’aucun

motif concret justifiant son refus de paiement.

Il convient partant de retenir que PERSONNE1.) n’a pas rempli la condition de motivation

posée par l’article 924 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Le contredit est partant à rejeter.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de la ALIAS1.) tendant

à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la provision de 38.400,46 euros avec les

intérêts légaux sur ce montant à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, à savoir le 30 juin 2023, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président, siégeant comme juge des référés, en

remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement,

recevons

le contredit en la forme;

nous

déclarons compétent pour en connaître;

au

principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et

par provision;

rejetons

le contredit formé par PERSONNE1.);

condamnons

PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) S.A. la somme, au principal, de

38.400,46 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2023 jusqu’à solde;

mettons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.);

ordonnons

l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.