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CAS-2023-00180_62 Generato dall'IA

Luxembourg Court dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory deadline.

Numero d'incarto CAS-2023-00180_62
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible because no written brief was filed within the mandatory one-month period. The appellant filed the appeal declaration but neglected to submit the required legal memorandum containing the grounds for review. Consequently, the court ruled that the failure to comply with this procedural requirement resulted in the automatic forfeiture of the right to appeal.

Regesto Legislator

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Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed legal memorandum within the prescribed month results in the forfeiture of the appeal.

Parole chiave

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forfeiture of appeal failure to file brief statutory deadline compliance procedural inadmissibility written memorandum requirement

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

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Testo completo

N° 62 / 2024 pénal

du 28.03.2024

Not. 24878/13/CD

Numéro CAS-2023-000180 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie), demeurant à F-

ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public

et de

la société anonyme

SOCIETE1.),

établie et ayant son siège

social à

L-ADRESSE3.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse au civil,

défenderesse en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 novembre 2023 sous le numéro 375/23 X. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.) suivant déclaration du

6 décembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,

dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de

l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 9 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Marc HARPES

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2023-00180 du registre)

Par déclaration du 6 décembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, PERSONNE1.)

forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 375/23 X de la Cour d’appel, dixième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, du 8 novembre 2023.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un

mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de

déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat

Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY