Court orders expert to receive additional advance payment from both parties based on procedural justification.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the expert to receive an additional advance payment of 4,400 euros, noting that one party had already paid 2,200 euros while the other agreed to pay the remaining amount. The judge declared the expert's request for the supplementary provision justified under civil procedure rules. Consequently, the order mandates the second party to pay the outstanding balance within the best possible timeframe.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 457 du Nouveau Code de Procédure Civile; The court may order an additional advance payment to an expert when justified by the circumstances, requiring the opposing party to contribute to the expert's costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Répertoire No. 1181/24 L-CIV-586/22 O R D O N N A N C E rendue le 27 mars 2024 par Nous, Claudine ELCHEROTH, Juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT. Dans la cause e n t r e :
1 ) F R I S C H François Lambert Nicolas, et son épouse
2 ) S T E F F E N Irène, les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses représentées par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET et associés, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1730 LUXEMBOURG, 8, rue de l’Hippodrome, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 263981, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant à l’audience par Maître Anouck EWERLING, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg e t K A I L S Simone Justine Emilie, demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse
comparant par Maître Emmanuel VANNINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
Vu l’ordonnance No. 1099/23 du 20 avril 2023 nommant expert Jean-François LEMPEREZ. Vu le courriel du 19 février 2024 de l’expert demandant une « avance de compte » de 4.400 euros. Vu la prise de position de Maître Georges PIERRET du 14 mars 2024 informant le tribunal que ses mandants ont d’ores et déjà réglé une provision additionnelle de 2.200 euros. Vu la prise de position de Maître Emmanuel VANNINI du 20 mars 2024 informant le tribunal que son mandant paiera le montant de 2.200 euros dans les meilleurs délais. Vu l’article 457 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Il y a lieu d’allouer à Jean-François LEMPEREZ une provision supplémentaire de 4.400 euros à valoir sur la rémunération de l’expert. P a r c e s m o t i f s : Nous, Claudine ELCHEROTH, Juge de paix à Luxembourg, siégeant en matière civile, déclarons la demande de l’expert Jean-François LEMPEREZ en versement d’une provision supplémentaire de 4.400 euros justifiée ; donnons acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils ont d’ores et déjà versé une provision supplémentaire de 2.200 (deux mille deux cents) euros à l’expert Jean-François LEMPEREZ ; ordonnons à PERSONNE3.) de verser une provision supplémentaire de 2.200 (deux mille deux cents) euros à l’expert Jean-François LEMPEREZ ; réservons les frais de la présente ordonnance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.
Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière