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TALREF_TAL-2024-01284 Generato dall'IA

Court orders company to attend expert valuation under provisional execution without liability.

Numero d'incarto TALREF_TAL-2024-01284
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The court ordered the defendant company to participate in expert valuation operations previously mandated by a presidential decision. The parties agreed to this order, which was issued under Article 350 of the Code of Civil Procedure. The ruling was made provisional and subject to execution immediately, without recognizing any liability for the defendant.

Regesto Legislator

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Article 350 du NCPC; Article 700 du NCPC: The court may order a party to participate in expert valuation operations under provisional execution without recognizing liability, provided the parties agree or the court deems it necessary for the proceedings.

Parole chiave

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expert valuation provisional execution Code of Civil Procedure company liability reference proceedings participation order no liability recognition asserzione difendibile

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 350 du NCPC
De l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y
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Testo completo

No. rôle: TAL-2024-01284

No. 2024TALREFO/00111

du 11 mars 2024

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 11 mars 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), retraité, demeurant actuellement à

L-ADRESSE2.),

2)

PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-

ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Catherine HORNUNG, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties

demanderesses en intervention

comparant par Maître Catherine

HORNUNG, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse en intervention comparant par son gérant, Monsieur

PERSONNE4.).

F A I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

19 février 2024, Maître Catherine HORNUNG donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Monsieur PERSONNE4.) fut entendu en ses explications et ses moyens.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’assignation du 12 février 2024.

De l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y

a lieu de dire que la société SOCIETE1.) S.à r.l est tenue de participer aux opérations

d’expertise telles qu’ordonnées suivant décision présidentielle du juge des référés No.

2023TALREFO/00241 du 22 juin 2023 (No TAL-2023-03678 du rôle).

Il y a lieu de donner acte à la partie défenderesse, de ce qu’elle assistera aux prédites

opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité

préjudiciable dans son chef.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

donnons acte à la société SOCIETE1.) S.à r.l. de ce qu’elle assistera aux prédites

opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité

préjudiciable dans son chef,

disons que la société SOCIETE1.) S.à r.l est tenue de participer aux opérations

d’expertise telle qu’ordonnées par décisions présidentielle No. 2023TALREFO/00241,

du 22 juin 2023, (No TAL-2023-03678 du rôle)

réservons les droits des parties et les dépens,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours.