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TALRéf_TAL-2022-05679 Generato dall'IA

Contredit dismissed; defendant ordered to pay original debt plus procedural costs and interest.

Numero d'incarto TALRéf_TAL-2022-05679
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The court declared the defendant's opposition inadmissible in substance while ordering the plaintiff to be paid 500 euros in procedural costs. The defendant failed to appear at the hearing scheduled for December 18, 2023, resulting in the opposition being deemed unfounded. Consequently, the original payment order was upheld with provisional execution, and the defendant was condemned to pay the full debt plus legal interest and court fees.

Regesto Legislator

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Art. 240 NCPC; Art. 241 NCPC: A party's opposition to a conditional payment order is declared inadmissible if they fail to appear at the hearing, rendering the opposition unfounded and the original order enforceable with additional procedural costs.

Parole chiave

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conditional payment order opposition inadmissible procedural costs award provisional execution default judgment civil procedure code non-appearance hearing divieto di pagamento

Disposizioni normative citate

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Art. 240 NCPC
PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du NCPC à hauteur de 500.- euros.
Art. 241 NCPC
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Testo completo

No. rôle: TAL-2022-05679

No. 2024TALREFO/00011

du 10 janvier 2024

Audience publique extraordinaire des référés du 10 janvier 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par Maître

Jean-Philippe

LAHORGUE, avocat, demeurant à Sandweiler,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant plus à l’audience.

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Suite au contredit formé le 2 août 2022 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n°2022TALORDP/00233, délivrée en date du 18 juillet

2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 20 juillet 2022, les parties

furent convoquées à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi

matin, 29 août 2022, lors de laquelle l’affaire fut refixée.

À l’audience du lundi après-midi, 18 décembre 2023, Maître Jean-Philippe

LAHORGUE fut entendu en ses explications.

PERSONNE2.) ne comparut plus à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre déposée au greffe du tribunal le 2 août 2022 PERSONNE2.) a formé contredit

contre l’ordonnance conditionnelle No. 2022TALORDP/00233 du 18 juillet 2022 lui

ayant enjoint de payer à PERSONNE1.) le montant de 26.000.- euros.

PERSONNE2.) ne s’est pas présentée à l’audience du 18 décembre 2023 à laquelle

l’affaire fut fixée pour plaidoiries afin d’y maintenir respectivement développer les

moyens à l’appui de son contredit ; celui-ci est partant à déclarer non fondé.

Par l’effet de son contredit du 2 août 2022, PERSONNE2.) est censée avoir comparu

de sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Eu égard aux éléments de la cause il y a lieu de faire droit à la demande introduite par

PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du NCPC à hauteur de 500.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement ;

déclarons le contredit recevable en la forme mais non fondé ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision ;

partant condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 26.000.-

euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance présidentielle

jusqu’à solde ;

condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

500.- euros ;

condamnons PERSONNE2.) aux frais de l’instance ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.